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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521423_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le directeur de la maison d’arrêt d’Osny-Pontoise (Val-d'Oise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501988_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

laquelle la préfète du Rhône a refusé de renouveler sa carte de séjour avec changement de statut vers une carte de séjour " passeport talent- carte bleue européenne " ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214403_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2313169_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A, le préfet du Val-d'Oise a convoqué l'intéressé à se présenter en préfecture le 18 octobre 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602514_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

or, son attestation de prolongation d’instruction étant expirée depuis le 27 janvier 2026, elle se trouve dans une situation d’irrégularité totale qui place son employeur dans l’obligation légale de rompre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203149_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement,

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2317709_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " En cas de licenciement des agents recrutés pour une durée indéterminée et des agents dont le contrat à durée déterminée est rompu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223357_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Ce dernier a été rompu à l'initiative de son employeur le 1er août 2022 dès lors que le récépissé qui lui avait été délivré le 27 janvier 2022, qui portait autorisation de travail, avait expiré le 26 avril

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302742_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

C soutient que son contrat de travail risque d'être rompu et qu'il ne pourrait alors faire face à ses obligations financières.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2309534_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2023, la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine (CAVYVS), représentée par Me Le Bouedec, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510663_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet du Val-de-Marne : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516054_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet du Val-de-Marne ne saurait être accueillie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601525_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

période d’essai et de l’arrêté individuel du 13 mars 2026 portant fin de son contrat à durée déterminée au 31 mars 2026 ; 2°) d’enjoindre toute mesure utile et notamment au préfet de la région Centre-Val

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2113491_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

D A et au préfet du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient Mme Van Muylder, présidente, Mme B et M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201830_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

A B et à la préfète du Val-de-Marne. Copie en sera adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2213484_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

pas aux critères fixés pour une telle mise en demeure ; - l'abandon de poste ayant justifié sa radiation des cadres n'est pas caractérisé dès lors que c'est son état de santé et non sa volonté de rompre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606468_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis Avocats, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601604_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Article 3 : L’État versera une somme de 1200 euros à Me Vi Van au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2008185_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

B A, représenté par Me Nguyen Van Ho, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509204_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

au préfet du Val-de-Marne, et d'autre part au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un nouveau récépissé l'autorisant à travailler. 5.

Source officielle

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