Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301586_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de condamner la communauté de communes des 2 Vallées Vertes à lui verser une somme de 2 407,42 euros TTC au titre des intérêts moratoires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321776_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à lui verser la somme de 1 555 562 euros en réparation des préjudices résultant du défaut de versement des aides auxquelles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002230_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
du 12 novembre 2018 ; 2°) de condamner solidairement la commune de Vern-sur-Seiche, Rennes Métropole, la société Paris Nord Assurances Services et la société AREAS Dommages à verser la somme de 30 000
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100275_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Cette demande ayant implicitement été rejetée, la société Vert Marine demande, par la présente requête, la condamnation de la communauté d’agglomération Maubeuge Val-de-Sambre à lui verser une somme de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202472_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois la somme de 500 euros à verser à la SAS Vert Marine et la somme
Source officielle4ème chambre
DTA_2306304_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Toutefois, la région n’a, en définitive, pas alloué à la commune la subvention attendue pour les travaux du quartier des Vernes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500167_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
français et au parti Europe écologies les verts une somme de 500 euros chacun en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221458_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Le 18 novembre 2022, le président de l'université de Picardie-Jules Vernes a transmis des pièces complémentaires.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221470_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Le 18 novembre 2022, le président de l'université de Picardie-Jules Vernes a transmis des pièces complémentaires.
Source officielle9ème chambre
DTA_2001613_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D est fondé à demander la condamnation de la commune de Vert-le-Grand à lui verser la somme de 20 000 euros. 19.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201514_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 600 euros à verser à la Sci les Vergers de Saint Martin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2207457_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
des aides demandées ; - s'agissant de la société Les vergers Saint-Eustache - Terre de Savoie, le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'État au versement d'une provision pour ces mêmes motifs
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306140_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille à lui verser la somme de 5 493,10 euros, correspondant à l'indemnisation versée à M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308012_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
C... demandent au tribunal de condamner la commune de Montfermeil à leur verser la somme de 3 137,50 euros.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204632_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Mme B soutient qu'elle encourt des risques en cas d'éloignement vers le Portugal.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203536_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
son dossier, de lui délivrer un titre de séjour, et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de carte de séjour ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203539_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101474_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
{"indemnisation": "Le tribunal a condamn\u00e9 le CIVEN \u00e0 verser une indemnit\u00e9 de 17 044 euros, couvrant les pr\u00e9judices \u00e9valu\u00e9s et les frais d'expertise.", "frais": "Les frais
Résumé IA — à vérifierMagistrat M. BONHOMME
DTA_2004521_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
permis de conduire français ; 2°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102859_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
pour incomp\u00e9tence, et d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les demandes d'ex\u00e9cution provisoire et de publication du jugement.", "condamnation": "La commune a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 verser
Résumé IA — à vérifierPage 8 sur 17819