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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2305243_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

C, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressé.

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2401724_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Article 2 : L'arrêté du 5 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine faisant à M. B A obligation de quitter le territoire français est annulé.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2204195_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté.

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2204324_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Article 2 : L'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 9 août 2022 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer la situation de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203378_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Un mémoire présenté par le préfet d'Ille-et-Vilaine a été enregistré le 23 juin 2023 postérieurement à la clôture automatique. M.

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2400534_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

D A B, représenté par Me Le Bourhis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2401394_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

E A, représenté par Me Le Bihan demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2402463_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406591_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502499_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La requête a été transmise au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506595_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2306195_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 novembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405991_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Des observations en réponse à ce moyen relevé d'office ont été présentées par le préfet d'Ille-et-Vilaine le 28 octobre 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403670_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de suppléer à la carence du département d'Ille-et-Vilaine, en cas de besoin ; 4°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004833_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par des mémoires, enregistrés les 17 mars et 9 avril 2025, le département d'Ille-et-Vilaine, représenté par Me Pequignot, conclut aux mêmes fins que précédemment.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403831_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

A..., représenté par Me Le Bourhis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé d’enregistrer sa demande de carte de séjour mention

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2506556_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Des pièces ont été enregistrées le 13 novembre 2025 pour le préfet d’Ille-et-Vilaine. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302258_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par l'arrêté attaqué du 17 février 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005224_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2203465_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Elle a présenté une demande d'asile le 4 décembre 2019 à la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Source officielle

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