Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2406150_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611256_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
d’une erreur manifeste d’appréciation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique dès lors que l’autorité administrative a insuffisamment pris en compte l’absence
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2402315_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, sur le terrain quasi-délictuel, à la garantir de toute condamnation si le lien de causalité direct entre le dommage et les travaux devait être considéré comme établi.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2414506_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Il en va de même du moyen tiré de ce que la décision attaquée serait disproportionnée, à l'appui duquel le requérant invoque uniquement l'absence de condamnation pénale. 8.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2225092_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de l'absence de signature de la décision attaquée doit être écarté. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009979_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde sur la réclamation indemnitaire préalable qu'elle lui a adressée le 17 août 2020 ; 2°) de condamner
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204669_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
activité partielle a le droit de travailler pour une autre structure ; . les accusations portées à l'encontre de ses dirigeants sont sans fondement et elle bénéficie d'une présomption d'innocence en l'absence
Source officielle11ème chambre
DTA_2204071_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
B a fait l'objet d'une condamnation judiciaire à trois cent euros d'amende pour vol le 20 juin 2018 et qu'il est par ailleurs connu des services de police pour des faits, tous commis entre janvier 2017
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200760_20230222
22 février 2023
22 février 2023
ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son titre de conduite ; 3°) de condamner
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304853_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
ressortissante française et qu'il sera prochainement parent de deux enfants français ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - la décision est disproportionnée en l'absence
Source officielle12eme chambre
DTA_2300434_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte l'intégration professionnelle indiquant une absence de ressources stables. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005009_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
la société SOCAT n'a pu pas présenter ses observations ; - la fin des relations contractuelles entre la communauté d'agglomération et la société SOCAT fait obstacle à l'appel en garantie ; - en l'absence
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502350_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
recevable ; elle souligne qu'il est impossible d'identifier le signataire de l'assignation à résidence et d'en vérifier la compétence et que l'intéressé ne constitue pas une menace à l'ordre public en l'absence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307162_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
permis de conduire et qu'il ait été " signalé à quatre reprises au fichier automatisé des empreintes digitales pour divers troubles à l'ordre public " sont pas de nature à établir, à eux seuls, et en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401854_20240227
27 février 2024
27 février 2024
elle est insuffisamment motivée ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en l'absence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216029_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans ces conditions et en dépit du caractère isolé de cette infraction, de l’absence de condamnation, de l’insertion socio-professionnelle avérée de Mme F... épouse G..., et de son engagement lors de la
Source officielle9ème chambre
DTA_2406400_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par suite, alors que le requérant ne conteste pas l’existence de cette interdiction de retour et que l’absence de condamnation sur son casier judiciaire B3 n’a pas d’incidence sur la légalité du motif
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300468_20230209
9 février 2023
9 février 2023
respect des conditions financières de location de ses lots, de sa participation à des actions de formation, de pêche scientifique ou de sauvetage, de ce qu'il n'avait pas coché la case concernant l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300605_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
commission du titre de séjour ; - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en l'absence
Source officielle9ème Chambre
DTA_2300406_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Dans ces conditions, en l'absence A urgente nécessité, revêtant un caractère impérieux et en l'absence de démonstration de péril imminent ou de danger pour les mineurs mentionnés aux points 3 et 4, consécutif
Source officiellePage 8 sur 3454