CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504008_20250429
29 avril 2025
Cette dernière a formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail qui, par une décision du 12 mars 2025, a annulé la décision de l'inspectrice du travail et refusé la demande d'autorisation
DTA_2504027_20250429
B demande l'annulation de la décision en litige ; - les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DTA_2205365_20240507
7 mai 2024
salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. () ". 4.
2ème chambre
DTA_2202260_20231219
19 décembre 2023
horaire individualisé et que, dans ce dernier cas, un décompte des heures accomplies par salarié doit être établi dont l'absence peut donner lieu à une amende administrative en application de l'article
11ème Chambre
DTA_2409057_20250605
5 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées, manque en fait et doit être écarté. 3.
1ère chambre
DTA_2107605_20240226
26 février 2024
figurer dans la décision de l'inspecteur du travail. 4.
DTA_2106368_20230525
25 mai 2023
D A demandait au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Sarreguemines l'a placé en absence injustifiée depuis le 3 septembre
5ème chambre
DTA_2206241_20231025
25 octobre 2023
litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'absence de motifs économiques et de recherche de reclassement.
3ème chambre
DTA_2401115_20251107
7 novembre 2025
D... une délégation à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement des personnes mentionnées à l’article 1er de cet arrêté, notamment l’ensemble des décisions analogues à celles contenues dans
5ème Chambre
DTA_2406578_20250520
20 mai 2025
toutes les décisions en matière de séjour et d'éloignement.
DTA_2000831_20230609
9 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2242-8 du code du travail : " Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord relatif
8ème Chambre
DTA_2511970_20260310
10 mars 2026
ou d’empêchement du directeur des migrations et de l’intégration, les décisions attaquées.
DTA_2007260_20230217
17 février 2023
Par une décision du 27 novembre 2019, l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier le salarié.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2016043_20220927
27 septembre 2022
Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 3.
4ème Chambre
DTA_2005230_20231206
6 décembre 2023
Sur l'absence de mention dans la décision des courriels des 10 et 11 mars 2019 : 4.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308891_20231204
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
DTA_2102953_20221103
3 novembre 2022
nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. ".
1ère Chambre
DTA_2202621_20250110
10 janvier 2025
, laquelle comporte 14 salariés.
DTA_2020689_20221102
2 novembre 2022
ou en liquidation judiciaire, dispose que : " () le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est
DTA_2020693_20221102
Page 8 sur 1673