A B, représenté par Me Mpiga Voua Ofunda, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

d'explication des périodes de salaire qui est source de difficultés avec Pole Emploi, elle n'a pas été destinataire de l'attestation employeur, d'un contrat de travail et du solde pour tout compte ;

L'obligation de sécurité de l'employeur est prévue à l'article L.4121-1 du code du travail qui prévoit : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

B..., absent, - et les observations de Me Loric, représentant la commune de Valenton. Considérant ce qui suit : 1. M.

pour l'acquisition d'un logement à proximité de l'hôtel Le Bristol, compte tenu de la défaillance de l'employeur à la mentionner dans la DADS 1 dont il résulte l'absence de report automatique sur leur

Le 6 décembre 2022, son employeur a expressément refusé sa demande. M.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet du Doubs s'est également fondé sur l'absence de production par M.

En l’espèce, s’il ressort des pièces du dossier que M.

La société soutient que le requérant ayant quitté l'entreprise en février 1985, n'a jamais été employé par la société Stromag.

de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : (…)/ 5° Aux dispositions prises pour l'application

Elle tient compte aussi des souhaits de la famille d'accueil. / Toutefois, sous réserve de l'intérêt de l'enfant, l'employeur doit autoriser l'assistant familial qui en a effectué la demande écrite à se

de l'absence de poursuites pénales, () prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement () 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives aux

En outre, aux termes de l'article L. 422-6 du même code : " Les assistants () familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités.

F..., directement placé sous son autorité, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’ils n’auraient pas été absents ou empêchés.

Aux termes de l'article L. 521-3 de ce code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes

Il ressort des termes mêmes de la demande de titre de séjour que M.

de communication en temps et en heures des informations essentielles en amont des réunions et plus généralement l’absence d’accès efficient aux informations nécessaires à leur réflexion », de « l’absence

les destinataires à en prendre connaissance, notamment sur le site internet du syndicat et sur les réseaux sociaux, d’une part cet usage n’était pas conforme ainsi que le relève la décision attaquée au

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.