ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l’emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d’y accéder », et aux termes de l’article R. 431-10 du même code

A à la voie publique ; - l'arrêté contesté répond aux nécessités de la circulation publique.

aux voies publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation publique. / 3.1 - Accès : / 3.1.1 - Les accès et leurs débouchés sur la voie de desserte doivent, quelles que soient les conditions réglementaires

suffisant à une voie ouverte au public, qu'elle soit publique ou qu'elle soit ouverte à la circulation publique. 7.

Accès à une voie de desserte / Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès, direct ou indirect, aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation automobile constituant la desserte

L'accès est la portion franchissable de la limite séparant l'unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d'accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. () Voirie

L'article R. 5333-25 de ce même code, figurant au chapitre III visé par les dispositions susmentionnées, dispose que : " Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique

du " village du Motu " et que cet accès à partir du PK 0,2 est de " notoriété publique ", il est constant qu'une voie privée, même ouverte à la circulation publique, n'est pas un élément du domaine public

de la voie publique et d’accès des riverains à leur domicile.

l’utilisation de la voie qu’elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique. 6.

D'une part, une parcelle communale aménagée en parking ne constitue pas une voie publique ouverte à la circulation générale.

les voies de circulations ouvertes au public, est supérieure aux 125 mètres fixés par l'arrêté du 30 janvier 2020.

voie de desserte ouverte à la circulation, qu'elle soit publique ou privée, et permettant d'accéder au terrain d'assiette de la construction ou de l'opération.

ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. () " 7.

ouvertes à la circulation publique sont prises en compte à l'inverse des voies non ouvertes à la circulation publique.

, que celui-ci dessert également la parcelle 586 ; cet accès n’est pas une voie interne au lotissement mais une voie nouvelle ouverte à la circulation publique desservant le projet ; l’article UD 4 3.2

de la voirie en cours de chantier ; cette entrave au droit de propriété est manifestement illégale ; la voie étant désormais ouverte à la circulation, elle entraîne également des risques pour M. et Mme

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Claux, - et les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'État dans le département sur les

et à la voirie ; il n’est pas justifié d’une servitude de passage et la parcelle n’est pas ouverte à la circulation du public ; la voie privée qui selon toute hypothèse serait utilisée est une voie en