En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

20 ans, qu’il est père de trois enfants, qu’il dispose d’un titre professionnel de peintre industriel ainsi que d’une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité

En l’espèce, l’arrêté attaqué comporte l’énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision contestée et mentionne notamment les stipulations de l’accord franco-tunisien

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse ; 2°) d'enjoindre au préfet d'accorder

D B, représenté par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 2 mai 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Combes, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 19 août 2025 laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui accorder

Cependant, il ressort des pièces du dossier que les deux emplois à temps partiel occupés par M.

vise à mettre en œuvre l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (CES, UNICE, CEEP)

En quatrième lieu, aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leur famille : « Les membres

B, représenté par Me Zago, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé d'accorder le regroupement familial au bénéfice de son

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

période comprise entre le 1er juin 2019 et le 31 décembre 2019 et d'un indu de 234,93 euros pour la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020 ; 2°) à titre subsidiaire, de lui accorder

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A avant de refuser de lui accorder un titre de séjour, la

Vu : - l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a exercé les fonctions d’employée de maison dans le cadre d’un contrat chèque emploi service universel (CESU) de mars 2022 à octobre 2024 et qu’elle occupe

Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée

compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte.