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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210933_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté comme irrecevable sa demande de naturalisation, ainsi que la décision implicite rejetant son
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204731_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Le 29 juillet 2019, il a déposé un dossier de demande tendant au bénéfice de la prime de conversion.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302226_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle l’agence de services et de paiement a rejeté sa demande d’aide à l’acquisition d’un véhicule électrique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102229_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juillet 2021 et le 25 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Chamski de la SCP Coudurier et Chamski, demande au tribunal
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108235_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
Source officielle1ère chambre
DTA_2400837_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par une décision du 22 mars 2024, l’administration fiscale a partiellement admis la demande et a rejeté la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l’acquisition d’un véhicule 4 x 4 de type
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102492_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A B, représenté par Me Gravier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le préfet de l'Aisne lui a retiré l'autorisation de détention d'arme n°00200256999 en date du
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403875_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007023_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D A, représenté par Me Lagneaux, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels son foyer fiscal a été assujetti au titre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004075_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B A, représenté par Me Pereira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007022_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
C B, représenté par Me Lagneaux, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels son foyer fiscal a été assujetti au titre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307055_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A..., représenté par Me Lagarde, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a ordonné de se dessaisir dans un délai de trois mois de toutes
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408407_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301656_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
la valeur ajoutée en France et s'il n'établit pas que l'acquisition a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre de destination des biens. / Toutefois, si l'acquisition est ultérieurement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102107_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée le 20 avril 2021, elle a sollicité le remboursement de la taxe afférente à l'acquisition de cet appartement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100229_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
dont le versement a été réclamé par les requérants dans le cadre d'une demande distincte. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304242_20260206
6 février 2026
6 février 2026
C... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le maire de cette commune a implicitement rejeté sa demande du 8 mars 2023 tendant à la mise en œuvre de son pouvoir de police des cimetières
Source officielle3ème chambre
DTA_2301158_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
rejetant sa demande d’aide à l’acquisition ou à la location d’un véhicule peu polluant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102848_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition ou à la location
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100726_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Mme A a de nouveau sollicité le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ce qui a été refusé par une décision du directeur de l'OFII du 4 janvier 2021 dont elle demande l'annulation.
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