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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603958_20260428
28 avril 2026
authentique de vente du terrain du Bois-Colombiers, et de communication de l’acte déléguant à l’adjoint au maire la capacité juridique de signer l’acte de vente ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune
1ère chambre
DTA_2204142_20231130
30 novembre 2023
de mariage, ses ressources et le lieu de résidence de son épouse ; - elle est entachée d'erreur de droit car l'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis
DTA_2100504_20230330
30 mars 2023
D'une part, si les requérants soutiennent que l'administration fiscale s'est méprise en considérant que ces travaux avaient conduit à une augmentation de la surface habitable, il résulte de l'instruction
11ème chambre
DTA_2302256_20240109
9 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de l'identité de Mme C B et du lien de parenté l'unissant à Mme A B, les requérantes ont produit la copie d'un acte de naissance, accompagné de sa traduction
9ème Chambre
DTA_2214885_20231009
9 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que les actes d'état civil produits sont authentiques et qu'en tout état de cause,
5ème chambre
DTA_2103196_20230117
17 janvier 2023
Les associés de la SCI ont alors décidé d'abandonner leur opération de promotion immobilière et de céder le bien à un concurrent par promesse de vente du 21 novembre 2016, réitérée par acte authentique
DTA_2304633_20240213
13 février 2024
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les actes d'état civil produits sont authentiques.
9ème chambre
DTA_2101706_20230613
13 juin 2023
Par un acte authentique du 22 octobre 1974, l'acte du 23 octobre 1973 a été rectifié pour attribuer à M. E D la propriété de cette parcelle.
DTA_2409615_20260306
6 mars 2026
Ces irrégularités sont de nature à remettre en cause le caractère authentique et probant des actes produits, alors, au surplus, que les requérants n’apportent aucune explication quant à la circonstance
DTA_2403073_20250930
30 septembre 2025
Toutefois, l’acte de mariage établi par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 20 juillet 2023 sur la base des déclarations du requérant et d’un certificat de mariage manuscrit, qui
DTA_2403999_20251211
11 décembre 2025
Elle soutient que : - l’acte de naissance produit dans le cadre de sa demande de visa est authentique ; il n’existe aucune souche de son acte de naissance ; l’identité de sa mère, Mme D... épouse B..
8ème chambre
DTA_2400813_20250620
20 juin 2025
Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. " 5.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2214956_20241105
5 novembre 2024
En l'espèce, il est constant que l'acte authentique du 26 septembre 2014 par lequel la SCI Marter a exercé son option d'achat sur le bien immobilier en crédit-bail ne faisait pas mention d'une demande
DTA_2317868_20250623
23 juin 2025
Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.
DTA_2207743_20230428
28 avril 2023
pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est
DTA_2401204_20250922
22 septembre 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301410_20230215
15 février 2023
. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
DTA_2305311_20240305
5 mars 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle procède d'une appréciation erronée des actes d'état civil produits, lesquels sont authentiques ; - elle méconnaît les
DTA_2201723_20221202
2 décembre 2022
Cette omission étant de nature à priver le document de son caractère authentique, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en refusant de prendre en compte ce " jugement d'autorisation d'inscription
DTA_2301818_20240109
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