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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2225452_20250331
31 mars 2025
La société Ténor, dont l'activité principale est " marchand de biens " et qui est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a acquis le 29 septembre 2021 un immeuble situé au 9, avenue de l'Opéra
2ème chambre
DTA_2201894_20240712
12 juillet 2024
l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".
2e Section - 1re Chambre
DTA_2125108_20231128
28 novembre 2023
au titre de l'année 2018 et à hauteur de 38 013 euros au titre de l'année 2019.
DTA_2301338_20240223
23 février 2024
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2024. La rapporteure, Signé C.
DTA_2301305_20241127
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne
1ère chambre
DTA_2311854_20260227
27 février 2026
de contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 10 000 euros au titre de l
2e Section - 3e Chambre
DTA_2126987_20231018
18 octobre 2023
Par une réclamation du 30 décembre 2020, il a sollicité le dégrèvement total des taxes acquittées au titre de l'année 2018 et le dégrèvement partiel des taxes acquittées au titre de l'année 2019.
DTA_2501273_20250625
25 juin 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 3.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401940_20240729
29 juillet 2024
de 6 000 euros à titre indemnitaire ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2301910_20250514
14 mai 2025
Mme D A, ressortissante sénégalaise née le 22 septembre 1997 à Guédiawaye, est entrée en France en 2017 munie d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ".
DTA_2126995_20231018
Il fait valoir que : - un dégrèvement total a été accordé au titre de l'année 2018 ; - un dégrèvement partiel à hauteur de 6 107 euros a été accordé au titre de l'année 2019 ; - les moyens soulevés
DTA_2101284_20240329
29 mars 2024
par le titre de perception. 2.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305490_20231002
2 octobre 2023
retard, de tirer les conséquences de la suspension de l'exécution de la décision en procédant à sa réintégration ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Gérard Marchant la somme de 3 500 euros
DTA_2214964_20240409
9 avril 2024
Pour refuser de faire droit aux demandes de la requérante au titre des mois de décembre 2020 et janvier 2021, l'administration s'est fondée sur le fait que le secteur d'activité de la requérante ne figurait
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305743_20230516
16 mai 2023
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DTA_2101159_20231130
30 novembre 2023
. / Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement
DTA_2301629_20250409
9 avril 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen ; - à titre subsidiaire, le titre de perception attaqué est fondé.
ORTA_2403474_20250109
9 janvier 2025
Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant albanais, a demandé le 27 décembre 2023 le renouvellement d'un titre de séjour.
DTA_2001103_20220704
4 juillet 2022
B C et son fils A C, qui avaient chacun déclaré l'exploitation à titre individuel d'une activité de vente de literie sous forme de microentreprise sous le régime de la franchise en base de taxe sur la
DTA_2001104_20220704
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