le pays de renvoi est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de

E... n’est pas fondé à soutenir que la décision l’obligeant à quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité du refus de titre de séjour.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours : - cette décision est illégale, par voie d’exception, compte tenu de l’illégalité de la décision

Dès lors, il n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du

En troisième lieu, l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité au regard des moyens précédemment examinés, le requérant n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de cette

du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision

en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour ; – la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale dès lors que la décision de refus de titre de séjour est illégale.

attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée à cet effet ; Sur la décision fixant le pays de destination : la décision attaquée est illégale en raison de l’illégalité

l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions

C n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de ce refus. 8.

en raison de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité de

En premier lieu, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche

- elle est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 dès lors que celle-ci est contraire au règlement UE 2021/953 qui interdit les discriminations entre

; - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d'un vice d'incompétence et est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre