par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant

Le moyen soulevé par le requérant devra, dès lors, être écarté comme n'étant assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien.

, sa vie privée et familiale et son droit de travailler ; - les moyens tirés de ce que la police de l'air et des frontières n'a pas compétence pour annuler un titre de séjour et de ce que décision est

Celle-ci doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision du 3 décembre 2021.

A tendant à l'annulation de cette décision, ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction correspondantes. Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 4.

Par sa requête, Mme Ranc doit être regardée comme sollicitant l'annulation de cette décision implicite. Sur l'application des règles en matière de prescription : 2.

D A, représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 16 mai 2023 par laquelle le conseil municipal de Quettreville-sur-Sienne a autorisé la vente de l'ancienne école

C... avait demandé l’annulation des décisions de retrait de point consécutives aux infractions constatées les 4 septembre 2022 à 17h30, 4 septembre 2022 à 17h40, 13 septembre 2018, 3 juillet 2020 et 2

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Le préfet de la région Normandie a suspendu la licence européenne de pêche du navire « La Rose des vents » au motif que celle-ci avait atteint le seuil de trente-six points de pénalité du fait des décisions

croisée et à signer la promesse synallagmatique de vente consécutive à l'offre visée ci-dessus dont la réitération authentique interviendra après la levée de toutes les éventuelles prescriptions relatives

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 février 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a rejeté son recours contre la décision de la caisse d'allocations familiales

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 11 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié un retrait de six

En outre, l'administration souligne que les ventes de marchandises sont comptabilisées pour leur montant toutes taxes comprises.

B... demande l’annulation des différents retraits de points prononcés et de la décision 48 SI susmentionnée. Sur l’étendue du litige : 3.

Par la présente requête Mme D, qui a été licenciée le 20 juillet 2021, conclut à l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

En cas d'annulation dans les délais avec paiement d'arrhes, la société facture des pénalités conformément aux conditions générales de vente applicables à cette clientèle spécifique.

du code de justice administrative, la société civile immobilière Scovilla, représentée par Me Parracone, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe locale d'équipement émise consécutivement