Lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation

Elle soutient que : - les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre l'autorisation de construire un établissement recevant du public sont irrecevables dès lors qu'il s'agit d'un acte préparatoire

Il peut être conduit à délivrer plusieurs autorisations lorsque plusieurs candidats à la reprise relèvent du même rang de priorité et qu'aucun autre candidat ne relève d'un rang supérieur.

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à déclaration de travaux après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncé dans sa décision conformément aux

A B, représenté par Me Gibier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Victor-de-Buthon a retiré l'autorisation tacite du 26 avril 2021

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens n’est de nature, en l’état de l’instruction, de fonder l’annulation des décisions en litige.

Pour l’application de ces dispositions, aucun des autres moyens de la requête n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder l’annulation de la décision contestée.

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, l’autre moyen invoqué n’est pas susceptible, en l’état du dossier, de fonder l’annulation de l’arrêté attaqué.

L'autorisation lui a été refusée par arrêté du 14 avril 2022. M. A demande l'annulation de cette décision et de celle du 1er août 2022 ayant rejeté son recours gracieux.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision attaquée. 5.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés dans la requête n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.

A demande l'annulation de la décision ministérielle du 15 septembre 2023. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre : 2.

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

Pour l’application de ces dispositions, aucun des autres moyens de la requête n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder l’annulation de l’arrêté du 16 mars 2023 du maire de Dieupentale. 6.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués par Mme B n'est susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué. 5.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.

Par application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à fonder l'annulation de l'arrêté contesté. 9.

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions