de ce même règlement : " Pleine terre / Tout revêtement permettant l'infiltration, comme les chaussées drainantes exclusivement sur les parties dédiées à la circulation de véhicules, evergreen ou similaire

Viollet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle la direction départementale de la protection des populations de Paris lui a infligé une amende de 1 800 euros en application

la méthode retenue consistant à appliquer un taux de rendement à la valeur vénale du bien alors que la valeur vénale du bien doit résulter de l’actualisation de son prix d’achat par l’évolution de l’indice

d’annuler l’arrêté du président du conseil départemental du Rhône du 26 juin 2023 en tant qu’il ne lui accorde pas le bénéfice du « complément de traitement indiciaire » correspondant à 49 points d’indice

d’annuler l’arrêté du président du conseil départemental du Rhône du 26 juin 2023 en tant qu’il ne lui accorde pas le bénéfice du « complément de traitement indiciaire » correspondant à 49 points d’indice

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

basée sur l'indice des coûts de la construction, concernant dix-sept casernes.

A l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

A l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

A l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application

de la fraude reprochée, des indices permettant à l'assujetti mis en cause de la soupçonner ou encore des mesures qui peuvent raisonnablement être exigées. 7.

Aux termes de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les

préjudices, augmentée des intérêts moratoires à compter de la date de la demande préalable ou de l’enregistrement de la requête ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application

En outre, les indications routières pour accéder aux accueillants sont rédigées en anglais, en allemand, en français et la présentation de l'étape en français.

L’expert, dont la mission était similaire à celle suggérée par M. E... par la présente requête, a déposé son rapport 19 mai 2025.

Elles présentent à juger des questions similaires. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur l'allocation de logement sociale : 2.

’Etat à lui verser la somme de 39 771,81 euros au titre de la perte de revenus et 25 000 euros au titre de son préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros en application

La Ville de Paris fait valoir qu'elle a fait application de la méthode de notation précisée à l'article 4.5 du règlement de la consultation précité.