uniquement Mme A..., n’est de nature à faire présumer l’existence d’un harcèlement moral exercé à son encontre.

Au cours du mois de septembre 2021, a été publié, sur site internet une liste, comprenant le prénom, le nom et la profession de plusieurs personnes identifiées par ce site comme étant " islamogauchistes

Si le nom patronymique du signataire de la décision litigieuse est précédé de la seule initiale de son prénom, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision dès lors que son auteur

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision non

B, représentée par Me Debazac, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision par laquelle le préfet de la

qu'aux dispositions de la circulaire du 26 mars 2015 et que la sollicitation des forces de l'ordre était justifiée ; - les forces de l'ordre sont intervenues spontanément et non

, du nom et de la qualité de celui-ci ". 5.

ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. 7.

La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

Par une ordonnance du 28 décembre 2018 du vice-président chargé de l'instruction du tribunal de grande instance de Bobigny, un non-lieu a été prononcé à l'égard de M. B.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Simon, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article

Aucun de ces éléments allégués ne fait présumer un harcèlement moral. 9.

non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.

C ; elle comporte les nom et prénom ainsi que la signature de son auteur ; Sur l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année : - la requérante ne pouvant bénéficier du revenu de solidarité active pour

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Sadoun, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-

compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application

Il soutient que : - la condition de l'urgence doit être présumée compte tenu des effets de la mesure sur ses conditions de détention et dès lors que l'administration ne fait état d'aucune circonstance

Sous le n° 2101354, par une requête enregistrée le 23 novembre 2021 et un mémoire enregistré le 12 septembre 2023 non communiqué, M.

Sous le n° 2101354, par une requête enregistrée le 23 novembre 2021 et un mémoire enregistré le 12 septembre 2023 non communiqué, M.

Cette caisse peut se voir confier par convention au nom et pour le compte de l'Etat la gestion de l'octroi des prestations.