quant à ses conséquences sur la situation des requérantes ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et risque de porter atteinte aux articles 2 et 3 de la convention européenne de

; - la décision de la commission est entachée d'une erreur d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa sollicité.

manifeste d’appréciation en ce qu’il n’existe aucun risque de détournement de l’objet des visas ; Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet

entachée d’un défaut d’examen de leur situation personnelle, notamment leurs patrimoines et revenus respectifs et leurs attaches familiales en Allemagne ; - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Il doit être regardé comme soutenant que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa sollicité, dès lors que son profil est en adéquation

une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ; - elle remplit les conditions matérielles

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa ; - elle

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique permettent d'octroyer un permis de

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est dépourvue de base légale ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa et d’une erreur d’appréciation

Elle soutient que : - le risque de trouble à l'ordre public avancé ne repose sur aucun élément factuel objectif ; la restriction n'étant ainsi ni nécessaire, ni proportionnée, ni adaptée, l'arrêté porte

Les risques d'atteinte à la sécurité publique qui, en application de cet article, justifient le refus d'une décision de non-opposition à déclaration préalable ou son octroi sous réserve de l'observation

investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou lorsqu'elle a connaissance d'appels à manifester, d'apprécier

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

de police, lorsqu’elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d’informations relatives à un ou des appels à manifester, d’apprécier

homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa.

est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation