B a reçu, par arrêté 2023-ADM-168-VDN du 13 juillet 2023 régulièrement publié, délégation de signature ; - la commune de Nice a rejeté la candidature de M.

I..., représentés par Me Kempf, demandent à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet

Elle fait valoir que la requête est irrecevable car tardive.

Par un arrêt n°24DA00585 du 16 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Rouen du 7 juillet 2022 et a renvoyé l’affaire devant le même tribunal

Puis, par un arrêté du 15 mai 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a abrogé l’arrêté du 11 mai 2023 entaché d’une erreur matérielle, et a pris un nouvel arrêté ayant le même objet, pour la période du 16

C a déclaré un changement de situation auprès des services de la CAF de la Haute-Garonne.

E B et Mme F B demandent au tribunal d'annuler les arrêtés du 27 janvier 2021 par lesquels le maire de la commune de Mers-les-Bains ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme G D en

Saisie d'un appel formé par la société Aristophil, la cour d'appel de Paris a estimé que la détermination du caractère public de ces archives soulevait une difficulté sérieuse et a sursis à statuer en

C A et Mme B A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le maire de Beauvoir-sur-Mer s'est opposé à une déclaration préalable de travaux déposée par M.

est irrecevable.

opposition à cette déclaration.

Sur la légalité de l'arrêté attaqué du 12 mai 2023 : 6.

Le recours contre cet arrêté a été rejeté par le tribunal administratif le 30 septembre 2019, confirmé par la Cour administrative d'appel le 19 février 2020.

Sur les conclusions en déclaration de jugement commun dirigées contre la CPAM de la Somme : 2.

Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

Il fait valoir : - la requête est irrecevable, la décision du 25 août 2020 s'étant substituée à la décision du 30 juillet 2020 ; - le requérant a omis de déclarer son activité professionnelle pour

Par un arrêté du 14 juin 2022, le maire de Moreilles, au nom de l’Etat, ne s’est pas opposé à cette déclaration préalable de travaux. Par sa requête enregistrée sous le numéro 2212300, M. B...

Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : 1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle

préalable pour les travaux déclarés le 27 janvier 2025 et ce, dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

en préfecture ; - la requête est irrecevable dès lors que les requérants n'ont pas intérêt à agir contre cet arrêté ; d'une part, les requérants ne démontrent pas en quoi les éléments du projet sont