Mme B... doit être regardée comme demandant l’annulation de cette décision, qui s’est substituée à la décision implicite de rejet dont la requérante sollicitait initialement l’annulation.

A, la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2018, a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M.

, de sorte que le besoin d'une canne à vie ne peut qu'être regardé comme éventuel.

Mme B... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 octobre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé sa décision refusant de lui délivrer une carte « mobilité

Par une décision du 10 novembre 2021, le président du conseil départemental de la Gironde a confirmé le refus d'attribution de la carte sollicitée. M. A demande l'annulation de cette décision. 2.

d'appréciation, des événements sont intervenus depuis l'arrêt de la cour d'appel : la naissance de son enfant , la situation sanitaire liée à la Covid, le départ de son compagnon.

non-opposition à déclaration préalable soit périmé reste sans influence sur la légalité de la décision en litige, qui peut être qualifié d'arrêté portant non-opposition à déclaration préalable nouvelle

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de l'Isère sur cette demande. La société La Boite à outils demande l'annulation de cette décision.

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux () ".

Mme A a adressé un recours gracieux au maire de Beausoleil à l'encontre de ce dernier arrêté qui a été rejeté par une décision du 20 septembre 2021.

Par une décision d'irrecevabilité du 15 décembre 2022, cette commission de médiation a rejeté son recours amiable. Par la requête susvisée, Mme B épouse C demande l'annulation de cette décision.

l’existence d’aucun motif légitime permettant de justifier l’appel en cause de la société Metallerie F... et de son assureur Areas Dommages ; 2°) de mettre à la charge de la commune d’Avignon la somme

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté contesté, n’appelle aucune mesure d’exécution.

En application des dispositions de l'article R. 822-25, le logement doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté contesté, n’appelle aucune mesure d’exécution.

, par l'arrêté n° 22-128 du 19 septembre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement

L'intéressée doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de cette dernière décision. 2.

décision explicite du 7 août 2024.

Par une décision en date du 20 décembre 2022, la commission de médiation a rejeté son recours. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cette décision. 2.

La présente décision implique la délivrance de cette carte par le président du conseil départemental du Nord dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, sans qu'il y ait