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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2005752_20221117
17 novembre 2022
Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué, qui n'est pas signé ; - l'arrêté critiqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303480_20230322
22 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600219_20260108
8 janvier 2026
A... doivent être regardés comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté
ORTA_2301525_20230308
8 mars 2023
B A, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de
ORTA_2606407_20260403
3 avril 2026
Antille Grillade, représentée par Me Kone, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution
DTA_2207279_20220818
18 août 2022
A B, disposait bien d'une délégation de signature, que les vices de procédures allégués sont infondés, que l'arrêté est motivé en droit comme en fait, qu'il n'a été porté aucune violation aux articles
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2308333_20230414
14 avril 2023
contesté ; Il soutient que : - il y a urgence à suspendre cet arrêté eu égard à l'imminence de l'expiration de sa période d'application ; - cet arrêté porte une atteinte manifestement grave et
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204644_20221014
14 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 27 janvier 2021, le juge des référés, statuant sur la requête n° 2000968 présentée par la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon, a désigné
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306157_20230530
30 mai 2023
C D A B, représenté par Me Tisserant, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
DTA_2611875_20260430
30 avril 2026
La requérante demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521- 1 du code de justice administrative de prononcer la suspension de l’exécution de cet arrêté en tant qu’il porte
ORTA_2513960_20251204
4 décembre 2025
Conseil d’Etat du 7 avril 2022 (Nos 448296, 448305, 454144, 455519) ; - le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère ; - l’arrêté
DTA_2516668_20251202
2 décembre 2025
A..., représenté par Me Ottou, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice
DTA_2311052_20231024
24 octobre 2023
Elle soutient que : - dans le cadre de son projet de reconversion, elle a obtenu le financement par Pôle Emploi d'une formation de conducteur de transport en commun sur route ; - l'article 14 de l'arrêté
1ère chambre JU
DTA_2201762_20240412
12 avril 2024
Le magistrat statuant seul a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2201973_20220721
21 juillet 2022
B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté en date du 23 mars 2022 par lequel
ORTA_2213803_20221017
17 octobre 2022
A B, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension
ORTA_2220187_20221005
5 octobre 2022
B soutient que : Sur la recevabilité : - sa requête est recevable alors même que la précédente a été rejetée.
ORTA_1813252_20260107
7 janvier 2026
juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant
ORTA_1822701_20251215
15 décembre 2025
ORTA_1823705_20251211
11 décembre 2025
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