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1 316 résultats pour « arrêt statuant sur sa recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2005752_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué, qui n'est pas signé ; - l'arrêté critiqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303480_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600219_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A... doivent être regardés comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301525_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

B A, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606407_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Antille Grillade, représentée par Me Kone, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207279_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

A B, disposait bien d'une délégation de signature, que les vices de procédures allégués sont infondés, que l'arrêté est motivé en droit comme en fait, qu'il n'a été porté aucune violation aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308333_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

contesté ; Il soutient que : - il y a urgence à suspendre cet arrêté eu égard à l'imminence de l'expiration de sa période d'application ; - cet arrêté porte une atteinte manifestement grave et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204644_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 27 janvier 2021, le juge des référés, statuant sur la requête n° 2000968 présentée par la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon, a désigné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306157_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

C D A B, représenté par Me Tisserant, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2611875_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

La requérante demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521- 1 du code de justice administrative de prononcer la suspension de l’exécution de cet arrêté en tant qu’il porte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513960_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Conseil d’Etat du 7 avril 2022 (Nos 448296, 448305, 454144, 455519) ; - le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère ; - l’arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516668_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A..., représenté par Me Ottou, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311052_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Elle soutient que : - dans le cadre de son projet de reconversion, elle a obtenu le financement par Pôle Emploi d'une formation de conducteur de transport en commun sur route ; - l'article 14 de l'arrêté

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2201762_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Le magistrat statuant seul a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2201973_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté en date du 23 mars 2022 par lequel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213803_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

A B, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220187_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

B soutient que : Sur la recevabilité : - sa requête est recevable alors même que la précédente a été rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1813252_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1822701_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1823705_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant

Source officielle

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