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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2203688_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que : - l'ONIAM ne conteste pas son obligation au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; - à titre principal, l'ONIAM
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107609_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400826_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors
Source officielle2ème chambre
DTA_2400130_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213340_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 2 de ce décret, alors applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 3, les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis, pour les fonctionnaires des corps de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401534_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402979_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
publique, les autres personnels civils de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des établissements mentionnés à l'article L. 5 du même code, les agents
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013551_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2124390_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404820_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Le transfert des contrats de travail en cours, dans les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail, assure, en principe, un tel transfert effectif du personnel.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401842_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101034_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En premier lieu, les associations requérantes ne seraient utilement invoquer, au soutien de leurs allégations de conflit d'intérêts, ni l'article 341 5° du nouveau code de procédure civile ni l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2214007_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
47 du code civil () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400223_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300569_20230222
22 février 2023
22 février 2023
du personnel, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1221-13 et D. 1221-23 du code du travail, la commission de discipline a, par
Source officielle1ère chambre
DTA_2200096_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
1231-6 du code civil, il a en outre droit aux intérêts au taux légal sur la somme à lui verser.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500897_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 17 juillet 2025 est annulé en tant qu’il fixe Haïti comme pays où M. A... sera éloigné en cas d’éloignement. Article 2 : L’Etat versera à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002811_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002871_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108476_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.
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