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, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2111840_20231215

Administratif

15 décembre 2023

, en application de l'article R. 1234-9 du code du travail, applicable aux agents publics.

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2314079_20260219

Administratif

19 février 2026

de l'article L. 6227-1 du code du travail.

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3 ème Chambre

DTA_2102103_20230413

Administratif

13 avril 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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9ème chambre

DTA_2006482_20240620

Administratif

20 juin 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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11ème chambre

DTA_2107232_20230214

Administratif

14 février 2023

, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2218691_20220920

Administratif

20 septembre 2022

conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2127478_20240301

Administratif

1 mars 2024

Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

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6ème Chambre

DTA_1900789_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat

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1ère chambre

DTA_2400968_20260511

Administratif

11 mai 2026

Aux termes de l’article R.1234-9 du code du travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration (…) du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer

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CHAMBRE 2

DTA_2300590_20240920

Administratif

20 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont

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3ème Chambre

DTA_2300756_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Et aux termes de l’article R. 421-9 de ce code : « En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : (…) 2° A autorité sur le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de

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1ère Chambre

DTA_2109110_20240326

Administratif

26 mars 2024

R. 1234-9 et L. 1234-19 du code du travail, et en prenant du retard dans l'indemnisation de sa période de chômage, en méconnaissance des dispositions de l'article 22 du décret du 26 juillet 2019 relatif

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1ère Chambre

DTA_2300456_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2001233_20220708

Administratif

8 juillet 2022

B, dans un délai de deux mois, une attestation Pôle Emploi, laquelle doit être délivrée à l'agent à la date de la fin de son contrat de travail, en application des dispositions de l'article R. 1234-9 du

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3ème Chambre

DTA_1913585_20221006

Administratif

6 octobre 2022

à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2005630_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que la délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail revêt le caractère d'une obligation pour l'employeur s'agissant notamment d'agents qui

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8ème chambre

DTA_2208401_20241127

Administratif

27 novembre 2024

S'agissant de l'attestation employeur, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations

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3ème chambre

DTA_2100617_20230511

Administratif

11 mai 2023

En dernier lieu, l'article L. 612-21 du code de la sécurité intérieure prévoit que " le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° à 3° de [l'article L. 612-20] est

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6ème chambre

DTA_2313958_20260213

Administratif

13 février 2026

en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail ; ses droits à chômage n’ont été calculés qu’à compter du 15 février 2023 au lieu du 4 janvier 2023 entrainant un préjudice

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