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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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POLE URGENCES
DTA_2403180_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté, tout comme en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1302, 1302‑1 et 1353 du code civil
Source officielleAide sociale
DTA_2303332_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit dès lors être écarté, tout comme en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533232_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310334_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Eu égard aux termes de sa requête, la société Zoccola Immobilier doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2409254_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2100961_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2312847_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L. 1 et L. 4 du code des pensions civiles et militaires, ainsi que l’article L. 65 du même code et l’article 64 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; la décision méconnaît les stipulations de l’
Source officielle4ème chambre
DTA_2204366_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205328_20230807
7 août 2023
7 août 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500224_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2304365_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sous réserve que ses blessures
Source officielle2ème chambre
DTA_2300796_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2404124_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 4 du décret
Source officielle2ème chambre
DTA_2200992_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2204857_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2203744_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Vu : - le code civil, - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2023, - le décret n° 2021-1406 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie A de la fonction
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2204070_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sous réserve que ses blessures
Source officielleCH 3 JU
DTA_2200587_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des " articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil " : 28.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2101367_20220817
17 août 2022
17 août 2022
-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - en ne produisant pas un " décompte de créance ", la CAF de la Haute-Saône a méconnu les articles 1302, 1302-1 et 1353
Source officielleAide sociale
DTA_2403232_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.
Source officiellePage 8 sur 51