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5 658 résultats pour « article 1382 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500752_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500787_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402612_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500328_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508080_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

L'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500583_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2200243_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500083_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2200606_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

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TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2500552_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Hamon, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2115489_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

vitale qui lui est annexé, conformément au plan type mentionné au 3° de l'article R. 1332-18.

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TA

juge unique (7)

DTA_2106625_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502523_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (…) » Aux termes de l’article 1302-1 du même code : « Celui qui reçoit

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302224_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201876_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205255_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

1302-1, 1302-2, 1352-6 du code civil et 1269 du code de procédure civile ; - sa créance n'est pas non sérieusement contestable ; - ce double paiement résulte d'une erreur dans le décompte de résiliation

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502322_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (…) » Aux termes de l’article 1302-1 du même code : « Celui qui reçoit

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502449_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (…) » Aux termes de l’article 1302-1 du même code : « Celui qui reçoit

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TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101284_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains non

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TA

9ème chambre

DTA_2105229_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

1302, 1302-1, 2224 et 1352-6 du code civil et tend à la réparation du préjudice résultant de la faute commise par l'administration, dont le montant correspondant à l'impôt versé à tort ; - elle est

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