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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2103961_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
que l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
Source officielle8ème chambre
DTA_2110619_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : " () III : B. ' Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205140_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Article 2 : M. E... et Mme D... verseront à la commune de Cercier une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2105063_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Article 2 : L'avis de somme à payer n° 67000 2021 102 1916 est annulé en tant qu'il met à la charge de M. D une somme supérieure à 152,66 euros. Article 3 : M.
Source officielleJU2
DTA_2100477_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 1417, dans sa version applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article
Source officielleMagistrat Courret
DTA_2100270_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts : " () II. - La contribution à l'audiovisuel public est due : / 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2111545_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes du II. de l'article 1605 du code général des impôts, dans sa version en vigueur : " La contribution à l'audiovisuel public est due : / 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326249_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100442_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Ce document est un document de gestion au sens de l'article L. 4 précité du code forestier, devenu l'article l. 122-3 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305530_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
1658 du code général des impôts ; - l’administration n’établit pas la validité de sa créance conformément aux dispositions de l’article 1658 du code général des impôts ; - les impositions litigieuses
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501407_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n° 1681, émis le 16 décembre 2024 par la communauté d’agglomération Lens-Liévin, mettant à la charge de la communauté d’agglomération de Béthune-Bruay
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603717_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En outre, en application de l’article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201327_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielle1ère chambre
DTA_2201050_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Selon les dispositions de l'article 1er du décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000577_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête des consorts B est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200729_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
conformément à l'article L. 190 ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205757_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Selon l'article 1682 de ce code : " Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2109513_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
leur a pas été adressé en méconnaissance des articles L. 256 du livre des procédures fiscales et 1658 du code général des impôts ; ils ont, en conséquence, été privés des garanties prévues à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302249_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent l’article 1er du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 dès lors que la procédure prévue au II de cet article n’a pas été respectée ; - la
Source officielle4ème chambre
DTA_2204570_20250207
7 février 2025
7 février 2025
antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre
Source officiellePage 8 sur 101