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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003100_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219661_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
le code civil, - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102428_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1729 D du code général des impôts qui lui a été appliquée au titre de l'exercice clos en 2013 ; 2°) de lui accorder le sursis à paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205951_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1727, 1727-1 et 1721-7 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120551_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2300848_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
1727 du code général des impôts, de la majoration de 1,25 en application de l'article 158 du même code et de la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses conformément à l'article 1729 du même code
Source officielle3ème chambre
DTA_2401931_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302566_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L'article 269 de ce code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305186_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2409146_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305853_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il soutient que : - l'acte attaqué méconnaît l'article 18 du code civil et les dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 dès lors que la reconnaissance frauduleuse de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202949_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1729 du code général des impôts est infondée.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2106129_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
158 du code général des impôts et d'assortir cette rectification des intérêts de retard et majoration de 40% pour manquement délibéré en application du a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106981_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle est alors prononcée selon les modalités suivantes : () / d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un
Source officielle4ème chambre
DTA_2202394_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par le a) de l'article 1729 du même code, à hauteur respectivement de 4 882 euros et de 39 063 euros, ont été
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2211691_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2102700_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n°55-1937 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306436_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
1728 du code général des impôts.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203280_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106021_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il résulte de la combinaison des articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre
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