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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2305186_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2409146_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305853_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il soutient que : - l'acte attaqué méconnaît l'article 18 du code civil et les dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 dès lors que la reconnaissance frauduleuse de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202949_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1729 du code général des impôts est infondée.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2106129_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
158 du code général des impôts et d'assortir cette rectification des intérêts de retard et majoration de 40% pour manquement délibéré en application du a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106981_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle est alors prononcée selon les modalités suivantes : () / d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un
Source officielle4ème chambre
DTA_2202394_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par le a) de l'article 1729 du même code, à hauteur respectivement de 4 882 euros et de 39 063 euros, ont été
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2211691_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2102700_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n°55-1937 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306436_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
1728 du code général des impôts.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203280_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1729 du code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300040_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210717_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
du 1 de l’article 206 du code général des impôts et, comme tel, être exonérée de l’impôt sur les sociétés. 22.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408741_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
du 1 de l’article 206 du code général des impôts et, comme tel, être exonérée de l’impôt sur les sociétés. 22.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2120101_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205237_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré : Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301234_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En ce qui concerne la pénalité prévue à l'article 1729 du code général des impôts : 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400031_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2209724_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.
Source officielle10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.
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