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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201092_20240320
20 mars 2024
Aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable pour la détermination l'impôt sur les revenus de l'année 2020 : " I. - Pour l'application
4ème Chambre
DTA_2002743_20230526
26 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 juillet 2020 et 19 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Boulais demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite
Juge unique 7
DTA_2103853_20240419
19 avril 2024
définies à l'article 324T de l'annexe III au code général des impôts.
Juge unique 4
DTA_1803674_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2015 précitée : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats
7ème chambre
DTA_2003566_20221215
15 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 49 L de l'annexe III du code général des impôts : " Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts doit
3ème Chambre
DTA_2204736_20250320
20 mars 2025
Aux termes des articles 2, 3-3, 3-5 et 3-8 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques,
Juge unique chambre 5
DTA_2202838_20240723
23 juillet 2024
Aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et
1ère Chambre
DTA_2106773_20230102
2 janvier 2023
Aux termes de l'article 3-22 du même décret : " I. A.
1ère chambre
DTA_2101023_20231031
31 octobre 2023
visés à l'annexe 2 de ce décret et ayant subi une perte d'au moins 80 % de son chiffre d'affaires.
DTA_2113468_20240719
19 juillet 2024
3-19, 3-22 et suivants du décret du 30 mars 2020 susvisé ; / 2° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires, calculée selon les modalités de l'article 3, d'au moins 50 % durant la période éligible
DTA_1906129_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2517071_20260507
7 mai 2026
A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 pour un montant de 1 977 euros pour un bien situé 8 rue
2ème chambre
DTA_2101776_20220913
13 septembre 2022
Les parties ont été informées le 19 mai 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
1re Section - 1re Chambre
DTA_2013100_20221012
12 octobre 2022
année du deuxième cycle.
DTA_2404881_20260408
8 avril 2026
présentées sur le fondement des dispositions de l’article 242-0 0 et suivants de l’annexe II du code général des impôts sont tardives ; - les demandes présentées par la société Dermosciences Ltd ne
3ème chambre
DTA_2204788_20240502
2 mai 2024
Elle soutient que : - la métropole est incompétente pour émettre ce titre dès lors que l'article 7 de l'annexe 20 au contrat de délégation de service public signé le 18 novembre 2019 prévoit une facturation
DTA_2202295_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
7ème Chambre
DTA_1906349_20230120
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 194 de cette annexe : " L'option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la neuvième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. / () ".
DTA_2100505_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article 3-8 du même décret, dans sa version modifiée par le décret n° 2020-1048 et n° 2020-1053 du 14 août 2020 : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article
DTA_2004571_20230721
21 juillet 2023
Aux termes de l'article 382 bis de l'annexe II au même code : " La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts est adressée
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