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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2009711_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
D'une part, la décision du 14 avril 2020 se réfère à l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 qui permet au ministre de l'intérieur d'ajourner une demande de naturalisation jusqu'à l'expiration
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207251_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à raison du mariage avec un ressortissant français, non applicable en l'espèce, les décisions contestées étant, en tout état de cause, fondées sur les dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430325_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
", comprenant l'application dite " bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires " prévue à l'article 48-1. / Ce traitement a pour objet l'enregistrement d'informations et de données à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209790_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107308_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
La décision attaquée vise l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214354_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2010794_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La décision attaquée vise l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielle6ème chambre
DTA_2008568_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, dont l'application a été précisée par l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107368_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205156_20250829
29 août 2025
29 août 2025
B, ressortissant grec, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur, statuant en opportunité sur le fondement de l'article 48 du décret n°93-1362
Source officielle6ème chambre
DTA_2007952_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, dont l'application a été précisée par l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement
Source officielle12eme chambre
DTA_2103339_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000708_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
La décision attaquée vise l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne que pendant plusieurs années, l'intéressé a déclaré à l'administration fiscale son enfant C comme étant à sa charge tout
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209453_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205877_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En réponse à la demande de communication des motifs de sa décision, le ministre a précisé que sa décision était fondée en droit sur l'article 48 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 et repose en fait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208689_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Source officielle7ème Chambre
DTA_2209624_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il ressort des termes de la décision attaquée du 1er juin 2022, qui vise l’article 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de
Source officielle12eme chambre
DTA_2108180_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007096_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En outre, aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002562_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce
Source officiellePage 8 sur 1368