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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_1906690_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
645,96 euros HT, outre les intérêts moratoires à compter du 30 juin 2018 avec capitalisation selon les principes résultant de l'article 1343-2 du code civil ; 4°) condamner la commune de Lunel, les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005525_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu : - la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2013065_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
700 du code de procédure civile " (lire : " l'article L. 761-1 du code de justice administrative ") et de condamner la CAF des Bouches-du-Rhône aux dépens.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108308_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article D. 542-9 du même code : " Les ressources prises en compte pour l'application de l'article D. 542-5 sont, soit celles perçues pendant l'année civile de référence prévue aux articles
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200780_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " Le mode de calcul de l'allocation de logement est fixé par décret en fonction du loyer payé, des ressources et de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2300912_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le décret n° 54-832 du 13 août 1954 ; - le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 ; - le décret
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2405563_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil ; - le code de
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501443_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262-39 du présent code. (…) ».
Source officielle11ème Chambre
DTA_2209782_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article R. 831-6 de ce code alors en vigueur : " Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301150_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2430713_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il résulte de la lettre même des dispositions du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires, couvertes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301352_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2317063_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleMagistrat GOURSAUD
DTA_2104643_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aides personnelles au logement par l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2110025_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 831-6 du même code, applicable jusqu'au 1er septembre 2019 : " Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2009011_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 831-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le dernier alinéa de l'article L. 542-2 du présent code est applicable à l'allocation de logement
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2212593_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Albert Myara, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2306671_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
article et de l'article 1384 F. / Sont également exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les logements visés au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction
Source officielleChambre 3P
DTA_2300124_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 831-2 de ce code : " Les logements qui ont fait l'objet d'un prêt ou d'un contrat de location-accession mentionné au 1° ou au 6° de l'article L. 831-1 signé après le 31 décembre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1910107_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
113 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 56