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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500080_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l’investissement ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211063_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508 du même code. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000907_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 237-24 du code de commerce : " le liquidateur représente la société.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100727_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Et aux termes de l'article L. 232-13 du code de commerce : " Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration
Source officielleJuge unique 7
DTA_2004002_20230803
3 août 2023
3 août 2023
de l'article 1389 précité du code général des impôts. 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
S'agissant des barèmes de la chambre du commerce et de l'industrie : 12.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102451_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
S'agissant des barèmes de la chambre du commerce et de l'industrie : 12.
Source officielle9ème chambre
DTA_2300744_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 122-23 dudit code ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006054_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En premier lieu, l'article L. 123-12 du code de l'environnement dispose que " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2317237_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
cédé, et doivent être regardées comme une demande de substitution de motif qu’il convient de refuser ; - le surloyer payé en avance ne saurait être regardé comme une libéralité, l’administration ne démontrant
Source officielle2ème chambre
DTA_2304608_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100563_20230223
23 février 2023
23 février 2023
si elle avait été propriétaire des locaux ; - il ne peut y avoir application du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts dès lors que cela contredit l'objet de l'article 24 de la loi du 12
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201778_20220805
5 août 2022
5 août 2022
des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2107301_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202584_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Cette convocation a donc été effectuée dans le respect du délai de cinq jours francs fixé par l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2101325_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En vertu de l'article L. 122-1 du même code, désormais repris en substance à l'article L. 234-1, sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, ceux de ces ressortissants qui ont résidé
Source officielle7ème chambre
DTA_2106731_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ". 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000908_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 237-24 du code de commerce : " le liquidateur représente la société.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308987_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle fait valoir que : - les dispositions du I de l’article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être substituées à celles du 3° du II du même article comme base légale de l’arrêté attaqué
Source officielle6ème chambre
DTA_2202085_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur la demande de mise hors de cause : D’une part, aux termes de l’article L. 771-8 du code de commerce : « Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des
Source officiellePage 8 sur 109