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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2000878_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307178_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de commerce ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le
Source officielle1ère chambre
DTA_2101144_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
La société requérante a ensuite acquis un second fonds de commerce de même nature le 10 avril 2014, pour un montant de 640 000 euros, valorisant l'ensemble de son fonds de commerce à la somme de 1 394
Source officielle1ère chambre
DTA_2301023_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
C... soutient que son plan d’eau n’est alimenté que par des eaux pluviales et par une source située sur ses parcelles, au sens des dispositions des articles 641 et 642 du code civil, les constatations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001535_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
109 du code général des impôts, résultant des sommes regardées comme distribuées à M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203976_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2102331_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
R. 624-5 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107231_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, le liquidateur procède, avant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503988_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505888_20250820
20 août 2025
20 août 2025
L.721-4 et L.721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105638_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400280_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 642-7 du code du commerce : « Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2302548_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100480_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
B ; - un délai raisonnable devra être accordé à la société Navaltech pour lui permettre d'évacuer les locaux ; - la créance du Port autonome est prescrite en application de l'article 2277 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509513_20250807
7 août 2025
7 août 2025
A C ne peut se prévaloir d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011141_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106848_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306919_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401846_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2401124_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 309