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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302712_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2204905_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est illégale dès lors qu'elle fondée sur une mesure d'éloignement illégale ; - est contraire à l'article 3 de la convention
Source officielleJU MW (4)
DTA_2308811_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur l'interdiction de retour : - la signataire, Mme E
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300606_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504697_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Les décisions fondées sur les articles L. 721-6 à L. 721-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont distinctes des mesures d’assignation à résidence qui peuvent également
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100557_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ; / 6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305068_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303885_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306356_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400007_20240214
14 février 2024
14 février 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son annulation
Source officielleMagistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2506763_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 2° de l’article 19 de la Charte des droits
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306784_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi / : 1° Le pays dont
Source officielleEloignement urgent
DTA_2304086_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2504660_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Par un mémoire
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2426844_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2304838_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304767_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512421_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur les frais liés au litige : Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 721-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208121_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215763_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
entretien dans les conditions prévues au même article L. 723-6. () ".
Source officiellePage 8 sur 65