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ans ; * il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions du 8° de l’article L. 341-5 du code forestier ; * le préfet a méconnu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2301774_20231220

Administratif

20 décembre 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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3ème Chambre

DTA_2302817_20251202

Administratif

2 décembre 2025

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2200039_20230321

Administratif

21 mars 2023

En second lieu, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes ; ". 5.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2100767_20221025

Administratif

25 octobre 2022

du Havre à lui verser la somme de 114 805, 02 euros 3°) de mettre à la charge de la commune du Havre la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème Chambre

DTA_2316603_20260303

Administratif

3 mars 2026

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : 50.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415106_20250701

Administratif

1 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

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2ème chambre

DTA_2100378_20221123

Administratif

23 novembre 2022

D E C I D E : Article 1er : Le région Réunion est condamnée à verser à la société Bio Propreté OI la somme de 111 667,79 euros, majorée des intérêts moratoires à compter du 2 mars 2021.

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8ème chambre

DTA_1901009_20231005

Administratif

5 octobre 2023

de l'article 258 du TFUE, de produire la totalité des informations qui leur avaient été demandées conformément à l'article 52 § 2 du règlement 1107/2009 ; - l'ANSES pouvait demander un échantillon

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1ère chambre

DTA_2301899_20251113

Administratif

13 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 110-4 du code de commerce : « I.

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4ème Chambre

DTA_2104664_20230629

Administratif

29 juin 2023

Aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1° Les personnes morales

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206400_20230110

Administratif

10 janvier 2023

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.

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2ème chambre

DTA_2101363_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

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6ème Chambre

DTA_2108716_20230606

Administratif

6 juin 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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3ème chambre

DTA_2210987_20260415

Administratif

15 avril 2026

En ce qui concerne les dépenses non engagées dans l’intérêt de la société : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c.

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9ème chambre

DTA_2204202_20250408

Administratif

8 avril 2025

terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401569_20240410

Administratif

10 avril 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302636_20230526

Administratif

26 mai 2023

du code de l'urbanisme dès lors que le dépôt d'une demande de permis de construire était nécessaire ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

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5ème Chambre

DTA_2301125_20240806

Administratif

6 août 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 13.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312744_20231214

Administratif

14 décembre 2023

la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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