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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205092_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 425-3 du même code ; - il méconnaît l'article UB3 du règlement du PLU compte
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405593_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002170_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
D une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401349_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
D A doit être regardé comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision en date du 10 mai 2024 de la commune de Baie-Mahault
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404473_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
L. 121-13 du code de l'urbanisme, est méconnue : - les dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-13 du code de l'urbanisme et L. 2122-22 27° du code général des collectivités
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103674_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008828_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles
Source officielle9ème chambre
DTA_2001098_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302473_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle1ère chambre
DTA_2100400_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux
Source officielle3ème chambre
DTA_2002081_20230803
3 août 2023
3 août 2023
L. 422-4 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne fait référence à aucun avis des autorités compétentes ; - il est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 424-3 du même code ; - il est entaché
Source officielle4ème chambre
DTA_2312174_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En l'espèce, conformément aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, le maire est compétent pour délivrer le permis de construire en litige.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204712_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 421-1 du code de l’urbanisme et de celles de l’article R. 421-9 du même code, dès lors que la surface de l’emprise au sol du projet, supérieure à 20 m², fait entrer ce dernier dans le champ d’application
Source officielle9ème chambre
DTA_2004597_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de
Source officielle3ème chambre
DTA_2300592_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent (
Source officielle7ème chambre
DTA_2303973_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R
Source officielle1ère chambre
DTA_2200010_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2215957_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
tourisme en application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme du 15 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501217_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310181_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
code de commerce.
Source officiellePage 8 sur 409