Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201627_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
pour motif économique et de plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement des articles L. 1233-21 et suivants du code du travail. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105014_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail : " Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105292_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction
Source officielle1ère chambre
DTA_2400181_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 1232-2 du code du travail, et de 48h00 prévu par les dispositions de l'article R. 2421-14 du code du travail entre la consultation du comité social et économique et la demande d'autorisation de licenciement
Source officielle5ème chambre
DTA_2006648_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
de droit, dès lors que l'inspecteur du travail était territorialement compétent ; - elle méconnait le 4° de l'article L. 2421-3 du code du travail ; - elle méconnait l'article L. 1232-2 de ce code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203391_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
. et Mme D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205473_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601467_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il en va notamment ainsi lorsqu’est demandée au juge des référés la suspension de l’exécution des décisions prévues à l’article L. 1233-57-1 du code du travail qui valident l’accord collectif ou homologuent
Source officielle6ème chambre
DTA_2204328_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204329_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202606_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'évolution de ces indicateurs doit être regardée comme significative et caractérise ainsi des difficultés économiques au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502511_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’article R. 2421‑4 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321808_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 1237-1-1 et R. 1237-13 du code du travail ; Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 novembre 2023 et 9 janvier 2025, la ministre du travail conclut à l'irrecevabilité de la requête dès
Source officielle9ème Chambre
DTA_2104096_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
et à la somme de 45 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - la requête est recevable au regard des dispositions de l'article R. 414-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506004_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D'une une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour
Source officielleMSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2401106_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Cet article L. 5422-20 du code du travail prévoit que : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2001861_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L. 5422-20 ; / 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501759_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2114363_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail : " Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401859_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePage 8 sur 155