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Aux termes de l'article L. 322-2 du code du sport : " Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209449_20221207

Administratif

7 décembre 2022

L. 3216-1 du code de la santé publique, sur la régularité de cette mesure.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212523_20221229

Administratif

29 décembre 2022

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501812_20251222

Administratif

22 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205390_20221109

Administratif

9 novembre 2022

Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé au dispositif de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2400577_20240216

Administratif

16 février 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2212041_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2206037_20230303

Administratif

3 mars 2023

au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins : - de procéder à un état des lieux contradictoire

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3 ème Chambre

DTA_2101151_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Le Ministre de l'Intérieur demande que les dispositions des articles R. 322-22-5 et R. 322-22-6 du code de la sécurité intérieure soient substituées à celles de l'article 27-1 du décret du 5 mai 1997,

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500214_20250630

Administratif

30 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306967_20240126

Administratif

26 janvier 2024

Les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique donnent compétence au juge des libertés et de la détention pour contrôler de manière régulière et systématique ainsi que de manière

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Chambre 2

DTA_2400570_20260312

Administratif

12 mars 2026

Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie comporte pour l’assuré social le droit à une indemnité journalière s’il se

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508798_20251024

Administratif

24 octobre 2025

d’erreurs de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation au regard de l’article L. 322-5 du code du sport en ce que, s’agissant du 1° de cet article, le club détient une assurance de responsabilité civile

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7ème chambre

DTA_2003137_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Il résulte des dispositions précitées de l'article 1406 du code général des impôts et de l'article 321 E de l'annexe III au même code qu'il appartient au propriétaire d'un bien d'informer l'administration

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600895_20260206

Administratif

6 février 2026

222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305767_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique, issus de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux

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3ème Chambre

DTA_2303480_20260409

Administratif

9 avril 2026

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601376_20260223

Administratif

23 février 2026

N... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401177_20240508

Administratif

8 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère chambre

DTA_2102183_20220812

Administratif

12 août 2022

d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; - destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code ; () -association de malfaiteurs prévue à l'article

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