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Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

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3ème Chambre

DTA_2106659_20241106

Administratif

6 novembre 2024

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2305584_20250325

Administratif

25 mars 2025

Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; () 7° Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233

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Juge unique - 1ère chambre

DTA_2101269_20230525

Administratif

25 mai 2023

Aux termes de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " A.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507156_20251029

Administratif

29 octobre 2025

A... est admis à l’aide juridictionnelle provisoire et, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 650 euros en application de l’article L.761-1 du code

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1ère chambre

DTA_2101163_20240201

Administratif

1 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 39 A du même code : " 1.

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3ème chambre

DTA_2202021_20240216

Administratif

16 février 2024

La société Le Moulin doit ainsi être regardée comme s'être livrée à une exploitation commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts la rendant passible de l'impôt sur les sociétés, en application

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1ère chambre

DTA_2110116_20231026

Administratif

26 octobre 2023

1647 B sexies du code général des impôts fixant la liste des catégories d'éléments comptables à prendre en compte dans le calcul de la valeur ajoutée et de l'article 1586 sexies de ce même code précisant

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1ère Chambre

DTA_2205947_20260428

Administratif

28 avril 2026

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. ».

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1ère chambre

DTA_2116800_20231026

Administratif

26 octobre 2023

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4ème Chambre

DTA_2012992_20240517

Administratif

17 mai 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2400042_20260203

Administratif

3 février 2026

A... sur le fondement de l'article L. 653-8 du code de commerce. Par un jugement du 24 septembre 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société pour insuffisance d'actif.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2013074_20221129

Administratif

29 novembre 2022

2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; / - une

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2010019_20230102

Administratif

2 janvier 2023

800 euros avant le 30 novembre 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400989_20250331

Administratif

31 mars 2025

public Guadeloupe formation une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2413192_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Par la présente, la société Coffraloc conteste cette décision sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de justice administrative. 2.

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4ème chambre - Juge Unique

DTA_2000629_20230131

Administratif

31 janvier 2023

la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2102273_20230921

Administratif

21 septembre 2023

et 7 202 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2303458_20240710

Administratif

10 juillet 2024

Selon l'article 256 du code général des impôts : " 1.

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3ème chambre

DTA_2202093_20240710

Administratif

10 juillet 2024

Selon l'article 256 du code général des impôts : " 1.

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