Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2426844_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A C soutient que : S'agissant de l'ensemble des décisions attaquées : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 742-2 et des articles R. 751-2 et R. 751-3 du code de l'entrée et
Source officielleJuge unique 7
DTA_2401909_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats
Source officielleMagistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2506763_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Monnier-Besombes, conseillère, pour statuer sur les mesures d’éloignement relevant de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300606_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2309108_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
Source officielle5ème chambre
DTA_2408947_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 721-4 du même code : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306093_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJU MW (4)
DTA_2308811_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 425-9 du même code ; Sur le pays de destination : - la signataire, Mme E, ne justifie pas d'une délégation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501877_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DTA_2200488_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
R. 221-3, R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative, une requête présentée par M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912673_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 3 du décret n° 2015-723 : " I. - Nul ne peut exercer à bord d'un navire battant pavillon français armé au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
Source officielle4ème chambre
DTA_2010104_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 3 § 3 du règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional : " () Le FEDER ne soutient pas
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306784_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi / : 1° Le pays dont
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2300929_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002157_20230828
28 août 2023
28 août 2023
de commerce. ". 3.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2504660_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500995_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305068_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303885_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203099_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée
Source officiellePage 8 sur 100