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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2522712_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 441-3 de ce code : « Les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 procèdent à l'attribution des logements en veillant à la mixité sociale des villes et quartiers
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511114_20260227
27 février 2026
27 février 2026
devant lui ; (…) d) Non-attribution au candidat du logement proposé ; ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518799_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 441-3 de ce code : « Les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 procèdent à l'attribution des logements en veillant à la mixité sociale des villes et quartiers
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2202523_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article 11 dudit décret : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001126_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Cette réduction de leurs attributions de compensation ne peut excéder 5 % du montant de celles-ci. () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2113865_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 441-3 de ce code : " Les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 procèdent à l'attribution des logements en veillant à la mixité sociale des villes et quartiers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004036_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Ainsi, en relevant que les engagements et les conditions attachées à l'attribution de la subvention n'avaient pas été respectés et que les justificatifs fournis ne permettaient pas de vérifier l'exécution
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2522545_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article D. 331-25-1. / Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes :/ a) Attribution du logement
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2405088_20260218
18 février 2026
18 février 2026
devant lui ; (...) d) Non-attribution au candidat du logement proposé ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609228_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article D. 331-25-1. / Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes : / a) Attribution du logement
Source officielle4ème chambre
DTA_2307531_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2101466_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Elle a également réclamé, par des lettres des 21 juillet et 19 août 2021, l'attribution de la prime de service et de rendement (PSR) à compter du 15 juin 2018 sur la base d'un montant mensuel de 110,83
Source officielle3ème chambre
DTA_2400805_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403696_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 11 du décret du 14 janvier 2020 : « En cas de non-respect des conditions d’attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2211539_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article D. 331-25-1. / Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes :/ a) Attribution du logement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300961_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de logement des Hauts-de-Seine de la société Seqens a rejeté leur candidature à l'attribution d'un logement ; 3°) d'enjoindre à la commission d'attribution de logement de leur attribuer un logement
Source officielle4ème chambre
DTA_2412060_20260210
10 février 2026
10 février 2026
régularité et la conformité des factures produites ou autres documents produits prévus en annexe 3 du présent arrêté avec le projet déclaré par le demandeur ou son mandataire, objet de la décision attributive
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501624_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime. »
Source officielleChambre 1
DTA_2101685_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
. / Lorsqu'elles sont prononcées avant le versement du solde de la subvention, elles sont prises par l'organisme ayant décidé de l'attribution de la subvention, qui peut être, selon le cas, l'agence ou
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315048_20240208
8 février 2024
8 février 2024
motifs du refus d'attribution () ".
Source officiellePage 8 sur 3496
SOCIETE CIVILE D'ATTRIBUTION ASCLEPSIOS
23/07/2026
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17/07/2026
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