ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. / Le fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites pénales est également rétabli

En principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui

En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal () ".

En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal () ".

A est écroué depuis le 26 septembre 2024 après sa condamnation à 13 ans d'emprisonnement pour détention non autorisée de stupéfiants en récidive, transport non autorisé de stupéfiant en récidive, acquisition

, le 16 mars 2021, sur le fondement des articles 222-34 à 222-39 du code pénal.

En troisième lieu, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions qui statuent sur le fond de l'action publique et tel n'est pas le cas des décisions de classement

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - le refus illégal d’autoriser le licenciement de M.

Par un courrier du 13 décembre 2024, le président de la STDO a demandé à la direction du travail de l’autoriser à licencier M. A....

Elles peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion.

Vu : - le code pénal ; - le code des transports ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative, notamment son

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Lorsqu'une fermeture administrative temporaire a été décidée par l'autorité administrative avant un jugement pénal, sa durée s'impute sur la durée de la peine complémentaire de fermeture mentionnée au

En troisième lieu, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs

pénale, la décision en litige pourrait se heurter au principe de l'autorité de chose jugée, en cas de classement sans suite ou de relaxe totale ou partielle qui pourrait être prononcée par la juridiction

Vu : - le code pénal ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires.

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont prématurées dès lors que la procédure pénale est en cours ; - les faits ne sont pas établis.

mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, détention non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B, acquisition non autorisée de stupéfiants