de la demande d’avis, datée et signée, qu’il a transmise au service gestionnaire, ainsi que de lui communiquer et de publier les tarifs officiels des redevances fixe et variable applicables au fleuve

de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service

Aux termes de l'article 49 quinquies de l'annexe III du code général des impôts :1.La restitution est ordonnée sur la demande de l'intéressé ,adressée au directeur des services fiscaux du département dans

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service

de service compétent suivant : a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite () ".

Il est constant que la convention conclue entre le département de la Moselle et la CAF de la Moselle ne prévoit pas de saisine de la commission de recours amiable lorsqu'un recours préalable obligatoire

La direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne a fait procéder à la réfection partielle des réseaux de chauffage du centre des finances publiques

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite.

de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite () ".

Il apparaît toutefois, que le poste de chef de projet " Initiative biodiversité outre-mer ", placé directement sous la responsabilité du chef de service " partenariat dans les territoires ", sur lequel

Mme B A est adjointe administrative territoriale titulaire depuis le 1er avril 2010 et exerçait ses fonctions au sein du département de l'Hérault en tant qu'assistante du chef de service.

Dès lors, ainsi que le fait valoir le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne en défense, en l'absence de réclamation préalable ou de décision

était rejetée pour défaut de justificatifs, elle était invitée à adresser une nouvelle réclamation au service, accompagnée des documents demandés, avant de déposer tout autre recours. 4.

de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service

Dans ce cadre, il appartient au tribunal administratif, saisi d'un moyen tiré du défaut de consultation de la commission de recours amiable de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active

de service compétent suivant : a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service à

Enfin, si le département verse aux débats le courriel qui lui a été adressé le 7 juillet 2024 par Mme A en contestation de l'avis de de somme à payer en litige, cette demande ne peut être regardée comme