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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2007964_20231220
20 décembre 2023
titre des loyers, charges et indemnités d'occupations dus et ordonné, à défaut de départ volontaire ou de meilleur accord entre les parties, l'expulsion de l'occupant, au besoin avec le concours de la
5ème Chambre
DTA_2103153_20250402
2 avril 2025
Aux fins du présent règlement, on entend par : / () l) " vente ", la vente ou tout autre transfert définitif de la propriété de terres ou de droits au paiement () / m) " bail ", un accord de location ou
1ère chambre
DTA_2012252_20221003
3 octobre 2022
Il ressort toutefois de la convention de bail civil signée le 1er août 2013 entre la société Aéroports de Paris et la SNC Orly 4 Restauration, transmise par l'administration en défense et soumise, aux
1ère Chambre (JU)
DTA_2111035_20230707
7 juillet 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant sans titre du logement
Chambre 2
DTA_2302565_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de la cession de bail
DTA_2203165_20250313
2ème Chambre
DTA_2100840_20230504
4 mai 2023
le concours de la force publique ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de leur accorder le concours de la force publique, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500723_20250219
19 février 2025
Elle a complété son dossier le 26 janvier 2024 en produisant le courrier du sous-préfet de A l'informant de ce que le bailleur avait demandé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion
3ème chambre
DTA_2201730_20240517
17 mai 2024
soit enjoint au préfet d'accorder le concours de la force publique dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.
2ème chambre
DTA_2300256_20251006
6 octobre 2025
éclairées par l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 4 octobre 2017 dans l'affaire C-164/16 Mercedes-Benz Financial Services UK, que, en cas de signature d'un contrat de crédit-bail
DTA_2101766_20231208
8 décembre 2023
D au versement de la somme de 43 155,29 euros et a rejeté la demande de résiliation du bail par la SCPA.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2504844_20260202
2 février 2026
chaque partie ; / 2° Une copie du contrat de bail tenant compte de l'aide est fournie à l'autorité de gestion (…) ». 5.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516587_20250925
25 septembre 2025
Mme B occupe un logement sis à Villiers-le-Bel au 24, rue de Goussainville qu'elle prend à bail auprès de la CDC Habitat social.
Magistrat Geismar
DTA_2308689_20250613
13 juin 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État doit être engagée dès lors que la préfète de l'Essonne a refusé de leur accorder le concours de la force publique pour l'exécution du jugement du tribunal
DTA_2208614_20220630
30 juin 2022
Par un arrêt du 19 janvier 2021 la Cour d'appel de Versailles a prononcé la résiliation du bail aux torts exclusifs de la locataire pour manquements graves et répétés aux clauses du bail, en particulier
DTA_2012255_20221003
et des frais de gestion, les charges qui ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels pris, soit en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, soit en crédit-bail
1ère Chambre
DTA_2100109_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202893_20230509
9 mai 2023
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_1909114_20220930
30 septembre 2022
Elle soutient que : - par un jugement du 8 décembre 2017, le tribunal d'instance de Villejuif a constaté la résiliation du bail conclu avec Mme A et M.
4ème chambre, JU
DTA_2109228_20230421
21 avril 2023
La société anonyme d'HLM LOGIREP a conclu un bail avec Mme B pour un bien situé 45 avenue de la Commune de Paris à Vitry-sur-Seine.
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