CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2202345_20260424
24 avril 2026
Fontannes, représentée par la SELARL Paralex, Me Breysse, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la région Auvergne-Rhône Alpes a refusé de respecter les termes du bail
1ère chambre
DTA_2012249_20221003
3 octobre 2022
et des frais de gestion, les charges qui ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels pris, soit en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, soit en crédit-bail
8ème Chambre
DTA_2204425_20250527
27 mai 2025
la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Courbevoie ; 2°) de mettre à jour les bases imposables révisées
2ème Chambre
DTA_2201409_20240626
26 juin 2024
Elle soutient que : - elle a pris à bail à construction un terrain ; elle a réalisé des travaux d'extension non envisagés par le contrat de bail à construction, postérieurement à la conclusion de ce
4ème Chambre
DTA_1807234_20230210
10 février 2023
mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014, en ce que ces impositions procèdent de la remise
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102026_20231228
28 décembre 2023
A a formé une demande de remise gracieuse, et a obtenu une remise partielle de sa dette par une décision du 23 juin 2020.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407505_20260430
30 avril 2026
du 19 février 2026, l’association pour la sauvegarde du plateau de la Croix demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2023/452CD du 20 décembre 2023 par lequel le maire de Saint-Gervais-les-Bains
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503873_20250320
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, Mme A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension immédiate de toute signature de bail avec un tiers, dans
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2002710_20230719
19 juillet 2023
nouvelle VL révisée.
3ème chambre
DTA_2207785_20260211
11 février 2026
La requérante soutient que : - la valeur locative non révisée de ses locaux à usage d’hypermarché, prise en compte pour les mesures dites de planchonnement et de lissage, a été irrégulièrement évaluée
3ème Chambre
DTA_2105802_20240321
21 mars 2024
Souhaitant désormais exploiter la parcelle à son propre compte, elle a d'une part engagé une procédure pour mettre fin au bail consenti et d'autre part sollicité l'autorisation d'exploiter la totalité
2ème chambre
DTA_2209708_20241121
21 novembre 2024
Ce bail mentionne d'ailleurs qu'il n'existe aucune restriction à l'utilisation des biens loués.
DTA_2009659_20241108
8 novembre 2024
Si Mme A indique que la proposition de rectification du 31 août 2019 ne lui a été remise que lors du rendez-vous avec les services fiscaux le 9 mars 2020, elle indique toutefois qu'elle ne résidait plus
10ème chambre
DTA_2307216_20260403
3 avril 2026
Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a considéré que le loyer prévu au contrat de bail conclu le 30 mars 2018 pour la location du bien immobilier situé au 33 rue Jean-Marie Prugnot
1ère Chambre
DTA_2101374_20220705
5 juillet 2022
donné à bail.
6ème chambre
DTA_2308981_20251021
21 octobre 2025
du 5 octobre 2021 sans contester l’existence et la validité du bail conclu à cette date.
DTA_2401171_20260113
13 janvier 2026
tribunal : 1°) d’annuler la délibération n°2014-13 du 8 mai 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Nouaille a mis à leur charge la somme de 3 565,16 euros au titre des frais de remise
DTA_2203793_20240610
10 juin 2024
L'acte finalisé du projet de bail emphytéotique a été transmis au notaire le 23 octobre 2020 dans l'attente de la fixation d'une date de signature. 2.
DTA_2100310_20221205
5 décembre 2022
Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial. / Le droit de préemption
5ème Chambre
DTA_2410226_20260107
7 janvier 2026
Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22
Page 8 sur 182