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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2107610_20221114
14 novembre 2022
En premier lieu, il résulte des pièces portées au dossier, et notamment du contrat de bail valable du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 produit par le préfet, du rapport du service technique de l'habitat
1re Section - 2e Chambre
DTA_2203660_20240604
4 juin 2024
Pour autant, l'avenant n'a pas d'autre objet que de renégocier les termes, qu'ils tiennent au montant du loyer minimum ou aux conditions de congé du locataire, du contrat de bail existant.
3ème chambre
DTA_2102347_20230711
11 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que selon un contrat intitulé " bail de droit privé - renouvellement ", daté du 20 mars 2014, F loue à Mme D E B, qui est également la gérante de la SCI dont elle est associée
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500631_20250304
4 mars 2025
de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 10 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique sur les communes de l'Île d'Aix, de Fouras-les-Bains et de Saint-Georges-d'Oléron
8ème Chambre
DTA_2314746_20260210
10 février 2026
(baies secondaires ou absence de baies).
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2101083_20230804
4 août 2023
admettre en déduction de sa valeur ajoutée le montant de son loyer dans la limite du loyer perçu de son sous-locataire alors que le crédit preneur d'un contrat de plus de six mois donnant également en bail
5ème Chambre
DTA_2200306_20240701
1 juillet 2024
Après avoir signé avec le propriétaire du local situé à cette adresse un bail le 3 juillet 2019, il y a entrepris des travaux lorsqu'il a été informé par la communauté de communes Montfort Communauté que
2ème chambre
DTA_2101248_20230130
30 janvier 2023
A, seul à même d'apporter la preuve, qui lui incombe, que la baisse de son bénéfice en 2019 résulte uniquement de la variation de son activité par rapport à 2018, se prévaut de l'absence de régularisation
9ème chambre
DTA_2002798_20230316
16 mars 2023
C n'a pas bénéficié effectivement du mécanisme du report d'imposition en raison de la vente du bien par la Sci Delphin Immo le jour de la levée d'option du crédit-bail.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408153_20241112
12 novembre 2024
Sur l'intervention de la commune de Saint-Gervais-les-Bains : 2.
1ère Chambre
DTA_2001410_20221013
13 octobre 2022
de pouvoir ou de procédure d'une part, en attribuant un bail précaire à M.
11ème chambre, JU
DTA_2203368_20251118
18 novembre 2025
A... est le fondateur, pour un loyer mensuel de 2 000 euros, ainsi qu’il ressort du bail locatif du 29 janvier 2018. Par la suite, M.
Juge Unique
DTA_2200096_20230302
2 mars 2023
Il soutient que - il occupe un logement d'habitation meublé dans le cadre d'une colocation et bénéficie à ce titre d'un bail individuel ne prévoyant aucune solidarité ; - en l'absence de tout mariage
DTA_2301778_20251204
4 décembre 2025
une clause de priorité pour l’octroi du bail ainsi qu’un droit de préemption pour la future relocation du bail de droit de chasse de la forêt d’Arnoncourt à son nom ; 4°) de mettre à la charge de la
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301711_20231023
23 octobre 2023
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304907_20230803
3 août 2023
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400300_20240902
2 septembre 2024
4ème Chambre
DTA_2201666_20231229
29 décembre 2023
V D, représentés par Me Lopez-Longueville, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 80182 21 M0008 du 24 novembre 2021 portant délivrance à l'office public de l'habitat (OPH) Baie de Somme
2ème Chambre
DTA_2400931_20260317
17 mars 2026
En outre, cette impasse est peu passante dès lors qu’elle dessert uniquement le projet et une sortie du garage en sous-sol de l’immeuble Le Chambord.
6ème Chambre
DTA_2303259_20250130
30 janvier 2025
. - La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée
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