à l’exécution d’une décision administrative ; Ces mesures présentent un caractère d’utilité pour assurer la continuité de la prise en charge des mineurs accueillis et la reprise du personnel du site

Vu les autres pièces du dossier.

A D demande au tribunal d'annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute du département de la Mayenne est engagée à raison du caractère discriminatoire des refus de la nommer stagiaire et de renouveler son contrat de travail

invoquée, la requérante ayant produit des éléments insuffisants et n'ayant pas répondu à la demande de pièces obligatoires (avis d'impôt 2023 sur les revenus 2022, non déclaratif)/ Les éléments fournis

Mialhe ne justifie pas avoir qualité pour agir en justice au nom du syndicat FA-Martinique ; - la requête est irrecevable, dès lors que la décision attaquée a un caractère confirmatif d'un arrêté du

la situation d'urgence invoquée, le requérant ayant produit des éléments insuffisants et n'ayant pas répondu à la demande de pièces obligatoires (dernier avis d'imposition ou de non-imposition dans son

Il ressort des pièces du dossier que, si la requête de Mme A n'était pas accompagnée de la décision attaquée du 29 avril 2021, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris a cependant joint à

Vu : - la requête enregistrée le 17 janvier 2023 sous le n° 2300683, tendant à l'annulation de la décision contestée ; - les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que, lors de son entrée sur le territoire français le 17 février 2024, le requérant a présenté un passeport djiboutien au nom de M.

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la pièce complémentaire enregistrée le 27 février 2025 ; - les autres pièces du dossier.

C B, délégué territorial et signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer en son nom les décisions d'octroi ou de refus d'octroi de carte professionnelle d'agent privé de sécurité.

ou toute décision ayant autorisé l'abattage des arbres sur les parcelles d'implantation du projet ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-Quiberon le versement de la somme de 3 000

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

La société Free mobile demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer : 2.

Il soutient que : la requête est irrecevable dès lors que la décision du 1er avril 2025 n’est qu’une décision informative dépourvue de caractère décisoire et ne faisant pas grief ; les moyens soulevés

auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". 3.

B... demandent au tribunal d’annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle la commission de médiation de la Seine‑Saint‑Denis a rejeté leur recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire