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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2000578_20221202
2 décembre 2022
un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2302484_20230207
7 février 2023
-2 du code de justice administrative, de mettre fin à la carence du ministre de l'économie, des finances et de la relance, en relation avec des dérives délinquantes et criminelles de certains des personnels
ORTA_2219424_20220922
22 septembre 2022
par Me Crusoé, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision révélée par une lettre interne diffusée aux personnels
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205223_20220711
11 juillet 2022
directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a prononcé la suspension de son référencement sur l'espace des organismes de formation éligibles au dispositif du compte personnel
3ème chambre
DTA_2303649_20260114
14 janvier 2026
Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exercice des missions concernées et s’effectue dans le respect de la loi
2ème chambre
DTA_2101015_20241128
28 novembre 2024
Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble des personnels enseignants, à l'exclusion des personnels contractuels. " Aux termes de l'article 1er du décret du 24 mars 1993 fixant la rémunération
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418459_20250109
9 janvier 2025
’office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu’elles soient effacées, complétées ou rectifiées, (…), ou qu’elles fassent l’objet d’une mention (…)/ Lorsque les données à caractère personnel
ELOIGNEMENT
DTA_2411581_20241125
25 novembre 2024
Compte tenu du caractère récent des faits ayant donné lieu à condamnation pénale, de leur gravité et du caractère répété des mises en causes de même nature sur une période de près de dix ans, ainsi que
6ème chambre
DTA_1901457_20220923
23 septembre 2022
Par arrêté du 3 mars 2017, il a été nommé stagiaire au sein du corps des personnels d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire à compter du 4 mars 2017
4ème Chambre
DTA_2102282_20251106
6 novembre 2025
S’agissant des dépenses de personnel ; Pour rejeter les dépenses de personnel déclarées relatives à M. K... et M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521201_20251212
12 décembre 2025
dont les données à caractère personnel peuvent être exploitées irrégulièrement ; le principe d’une collecte des données relatives au refus de visa n’a jamais fait l’objet d’une notification par le service
ORTA_2601373_20260127
27 janvier 2026
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2502793_20250616
16 juin 2025
académique des services de l'école nationale des Alpes-Maritimes d'affecter à sa fille, A D C, dans les conditions fixées par la décision du 25 juin 2024 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523022_20251205
5 décembre 2025
article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au lycée Agora de Puteaux (Hauts-de-Seine) de conserver les données pouvant servir au litige, notamment les correspondances du personnel
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204794_20220927
27 septembre 2022
un nombre maximum de jours hebdomadaires de télétravail inférieur et exclut du dispositif les personnels travaillant à mi-temps, ce qui le rend illégal en vertu de l'article 8 septies de la loi du 13
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301545_20240123
23 janvier 2024
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée par la nécessité de procéder sans délai à son inscription dans un établissement d'enseignement supérieur ; - les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur
DTA_2404631_20260216
16 février 2026
Il appartient à l’administration, au vu de l’ensemble des pièces dont elle dispose à la date de la décision d’apprécier elle-même le caractère de la faute, personnelle ou de service.
6ème Chambre
DTA_2205939_20250401
1 avril 2025
B, a donné à ses conclusions le caractère d'une demande de plein contentieux.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505586_20250829
29 août 2025
sans droit ni titre empêche l'utilisation par les usagers et le personnel du point de rassemblement en cas de dangers et entrave la sortie des usagers et personnels de l'école par certaines issues de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509903_20250829
E A, agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leur fille C A, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°)
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