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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2403641_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
A, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a opposé le motif tiré de ce que l'intéressé avait été mis en cause le 1er octobre 2008 pour un fait d'escroquerie, commis du 29 mai
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503291_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Dieppe Seine-Maritime et de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516664_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle peut, à ce titre, être regardée comme un voisin immédiat au sens du point précédent. 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210205_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Mme A et la SASU Ivoire Sécurité soutiennent que : * la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les décisions litigieuses préjudicient de manière grave et immédiate à leur situation puisque :
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501648_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 14 janvier 2025 par laquelle la directrice
Source officielle2ème chambre
DTA_2202286_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A, représentant la SAS Direct Domaines Distribution. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301050_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Dans le cas où le montant demandé à titre de provision n'atteint pas cette somme, l'étendue de l'obligation doit être appréciée au vu de ce qui est exposé à l'appui de la demande de provision et, le cas
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305303_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103306_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En tout état de cause, eu égard à la nature de l'implantation en cas d'implantation irrégulière, aucune régularisation appropriée ne serait possible.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317740_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Cicmen, - les observations de Me Margaroli, représentant l'association requérante, - les observations de Me Gorse, représentant la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317765_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Cicmen, - les observations de Me Margaroli, représentant l'association requérante, - les observations de Me Gorse, représentant la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402927_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le directeur soutient que les locaux en litige ne constituent pas, au regard de leur nature, des dépendances immédiates et nécessaires à l’exercice du culte.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210933_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
La directrice générale de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, dûment convoquée, n'était ni présente ni représentée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607132_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B..., représenté par Me Poncelet, demande au juge des référés : 1°) de suspendre les effets de la décision du 19 février 2026 par laquelle la directrice du centre hospitalier Valvert requalifie son
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600466_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
B..., représentant de la SAS Revedo, qui s’en rapporte aux propos de son avocat et présente à la barre le fonctionnement de la caisse et du logiciel de caisse agréé NF ; il indique que les sociétés pratiquent
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217998_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
la société par actions simplifiée Eradicator Pro Services, représentée par Me Ndoye, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le directeur
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501322_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
publiques des Alpes-Maritimes à faire cesser immédiatement toute mesure d'exécution forcée sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601463_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Pour établir l’urgence à suspendre l’exécution de la décision du directeur du CNAPS du 30 décembre 2025 portant refus d’autorisation préalable, M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109690_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
C B conteste la sanction de sa révocation prononcée le 25 mars 2021 par le directeur général de cet établissement, décision dont il n'a pas obtenu la suspension.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400362_20240814
14 août 2024
14 août 2024
B serait imputable aux services pénitentiaire et/ou hospitaliers mis en cause, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas
Source officiellePage 8 sur 1353