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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400599_20250206
6 février 2025
vous devez uniquement fournir l'attestation de travail de l'employeur et non les bulletins de salaire pour chaque mission) ; () / 1.2.
6ème Chambre
DTA_2309451_20260325
25 mars 2026
S’agissant des pénalités infligées à raison d’une déduction de charge remise en cause, ainsi que le soutient l’administration en défense, M.
3ème chambre
DTA_2302813_20241104
4 novembre 2024
débit du compte courant d'associé du gérant et non du compte fournisseur correspondant.
juge unique (6)
DTA_2302975_20250625
25 juin 2025
salariée : / () / 3° Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ; / () ".
3ème Chambre
DTA_2306243_20240718
18 juillet 2024
majeur " ou " non-binaire mineur ".
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2206228_20240417
17 avril 2024
Mme C A E bénéficiait durant la période d'août 2017 à mai 2019 d'un droit au revenu de solidarité active (RSA) majoré.
DTA_2102989_20231024
24 octobre 2023
L'intéressé a adressé à l'ASP un recours gracieux le 27 novembre 2020, qui a été rejeté le 14 décembre 2020 au motif qu'il ne figure pas dans le fichier des bénéficiaires éligibles au chèque énergie transmis
Juge Unique
DTA_2500570_20260312
12 mars 2026
B... ne benéficiait pas du revenu de solidarité active au titre des mois de novembre ou décembre 2022 et 2023.
7éme chambre
DTA_2007179_20221215
15 décembre 2022
Il est constant que M. et Mme D, qui ont déclaré au titre des revenus de l'année 2013 un revenu net imposable de 34 701 euros, ont procédé à des remises de chèques provenant de la société MHT sur des comptes
1ère Chambre
DTA_2300201_20231114
14 novembre 2023
IFTS ne prend irrégulièrement pas en compte les heures supplémentaires dans le cadre des astreintes et intègre une modulation de la composante IFTS qui tient compte de l'ancienneté dans la fonction et non
7ème Chambre
DTA_1900483_20230224
24 février 2023
Or, le service a notamment relevé l'absence de mention du bénéficiaire pour la facture du fournisseur " Guy Degrenne ", une facture établie au nom d'un tiers dans la mesure où la facture " Habitat " était
DTA_2202957_20240327
27 mars 2024
avril 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder une remise
4ème Chambre
DTA_2107641_20230921
21 septembre 2023
La société a alors été mise en demeure de désigner les bénéficiaires des recettes non comptabilisées en application de l'article 117 du code général des impôts.
DTA_2301545_20250604
4 juin 2025
la remise gracieuse de cet indu.
11ème chambre
DTA_2311416_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R 124-7-2 du code de l'énergie : " I. () Lorsqu'un ménage n'a pas reçu de chèque en raison de son absence du fichier des bénéficiaires, elle-même liée à la remise de sa déclaration
3ème chambre JU
DTA_2403513_20251230
30 décembre 2025
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise
DTA_2001160_20221020
20 octobre 2022
Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
DTA_1902811_20221229
29 décembre 2022
bénéficiaire et sur la base de l'indice de traitement du fonctionnaire ou de l'agent public du chef duquel le droit est ouvert. ". 3.
2ème Chambre
DTA_2201669_20220805
5 août 2022
B soutient que : - sa requête est recevable dès lors que chaque décision d'attribution à bail de parcelles à chaque bénéficiaire est un acte distinct ; - il n'est pas justifié que les membres du conseil
7ème chambre
DTA_2102186_20230328
28 mars 2023
L'administration a exercé également son droit de communication afin d'obtenir les copies recto-verso des chèques correspondant à ces paiements, lesquelles ont révélé que les bénéficiaires des chèques n'étaient
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