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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300413_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
commune du Bugue a été prescrite par un arrêté du 23 mars 2016 mais que son approbation n'a été réalisée que le 25 juillet 2022 par la décision attaquée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300408_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
de la commune du Bugue a été prescrite par un arrêté du 23 mars 2016 mais que son approbation n'a été réalisée que le 25 juillet 2022 par la décision attaquée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100409_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
entre le 1er novembre 2009 et le 31 décembre 2014 dans des quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles au sens des dispositions précitées.
Source officielle9ème chambre
DTA_2203856_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Nord-Ouest de Tarare a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la transmission de son solde de tout compte et de l'ensemble des documents de fin de contrat, d'autre part au versement d'une indemnité de précarité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006278_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par suite, en vertu des dispositions précitées, les conclusions de la requête tendant au versement d'une indemnité sont irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300043_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, Mme G B, représentée par Me Latouche, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de : 1°) prescrire
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2302556_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par suite, l’indu n’était aucunement prescrit. En dernier lieu, le requérant se prévaut de la précarité de sa situation financière.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300545_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient que : - l'administration n'établit pas que la somme totale de 79 000 euros qu'elle a perçue en chèques au titre des années 2011 et 2012, ainsi que les retraits d'espèces sur la période
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601934_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 22 de la convention précitée : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402081_20250218
18 février 2025
18 février 2025
être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle la cheffe du service de l'agence de services et de paiement rejette son recours gracieux concernant des chèques
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600024_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306091_20230823
23 août 2023
23 août 2023
faire application des dispositions dérogatoires du premier paragraphe de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 aux termes desquelles : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306119_20230823
23 août 2023
23 août 2023
faire application des dispositions dérogatoires du premier paragraphe de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 aux termes desquelles : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206979_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L'article R. 431-11 impose par ailleurs la production de pièces justificatives dont la liste est fixée, pour chaque catégorie de titre de séjour, par l'annexe 10 du code.
Source officielleChambre 2
DTA_2302693_20240819
19 août 2024
19 août 2024
l'acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. () Elles doivent être arrêtées dans chaque
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604171_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
pour lui de se rendre aux rendez-vous médicaux prévus, faute de transport, est de nature à entraîner une perte de chance et une aggravation de son état de santé ; compte tenu de son état de santé, chaque
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301480_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
, ni de les réintégrer au bilan du premier exercice non prescrit ; par ailleurs, l’administration ne tient pas compte du fait que le portefeuille des clients évolue chaque année ; elle agit enfin en méconnaissance
Source officielleChambre 3
DTA_2203264_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que la créance de l'Etat au titre d'un indu de rémunération est prescrite en application des dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2413586_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus à ces épreuves pour chaque profession et, le cas échéant, pour chaque spécialité est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé en tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305995_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
sécurité des parties communes de l'immeuble ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine : de constater la persistance de l'insalubrité du bien et le cas échéant, de prescrire
Source officiellePage 8 sur 879